Conseil d'État, 6ème chambre, 16/05/2018, 407853, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "les dispositions réglementaires attaquées (...) ne sauraient ainsi être regardées comme fixant des 'règles' concernant la procédure pénale, au sens de l'article 34 de la Constitution."

2. Droit d'accès à la justice : Mme A... argue que les dispositions litigieuses entravent le droit d'accès à la justice car le délai de recours commence à courir à partir du passage de l’huissier, même en cas d'absence. Néanmoins, le tribunal rappelle que, selon le code de procédure pénale, signifier un acte a le même effet légal que si l'huissier avait remis l'exploit en main propre.

> "le moyen soulevé ne peut qu'être écarté comme manquant en fait."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale :
- Code de procédure pénale - Article 550 : Précise que les significations doivent être faites par exploit d'huissier. Ceci constitue la base légale des questions de procédure auxquelles la requête de Mme A... se réfère.
- Code de procédure pénale - Article 558 : Détaille le déroulement de la signification et précise que le simple fait de ne pas être présent lors du passage de l'huissier ne fait pas obstacle à l'effet juridique de la signification.

3. Règles d'application des dispositions :
- Code de procédure pénale - Article D. 46-4 : Spécifie les modalités concernant la possibilité pour le destinataire d'un exploit de retirer la copie dans une autre étude. Cette disposition elle-même est analysée dans le cadre des droits procéduraux, en indiquant qu'elle ne crée pas de nouvelles obligations, mais facilitent la procédure.

En conclusion, la décision examine minutieusement la conformité des règles en question vis-à-vis des normes supérieures, concluant que les dispositions contestées respectent à la fois la Constitution et les droits de l'homme tels que garantis par la législation nationale et internationale.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son article 34 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6 ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Philippe Logak, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Julie Burguburu, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :

1. Par lettre du 13 juillet 2012, Mme A...a demandé au Premier ministre d'abroger l'article D. 46-4 du code de procédure pénale. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur cette demande, dont Mme A...demande l'annulation pour excès de pouvoir. La requérante demande, en outre, qu'il soit enjoint au Premier ministre d'abroger l'article D. 46-4 du code de procédure pénale.

2. L'article 550 du code de procédure pénale prévoit que les citations et significations, sauf disposition contraire des lois et règlements, sont faites " par exploit d'huissier de justice ". L'article 555 du même code précise que l'huissier doit faire toutes diligences pour parvenir à la délivrance de son exploit à la personne même du destinataire. Aux termes de l'article 558 du même code : " Si l'huissier ne trouve personne au domicile de celui que l'exploit concerne, il vérifie immédiatement l'exactitude de ce domicile. / Lorsque le domicile indiqué est bien celui de l'intéressé, l'huissier mentionne dans l'exploit ses diligences et constatations, puis il informe sans délai l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui faisant connaître qu'il doit retirer dans les plus brefs délais la copie de l'exploit signifié à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée. Si l'exploit est une signification de jugement rendu par itératif défaut, la lettre recommandée mentionne la nature de l'acte signifié et le délai d'appel. / Lorsqu'il résulte de l'avis de réception, signé par l'intéressé, que celui-ci a reçu la lettre recommandée de l'huissier, l'exploit déposé à l'étude de l'huissier de justice produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne. / L'huissier peut également, à la place de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception mentionnée aux précédents alinéas, envoyer à l'intéressé par lettre simple une copie de l'acte ou laisser à son domicile un avis de passage invitant l'intéressé à se présenter à son étude afin de retirer la copie de l'exploit contre récépissé ou émargement. La copie et l'avis de passage sont accompagnés d'un récépissé que le destinataire est invité à réexpédier par voie postale ou à déposer à l'étude de l'huissier, revêtu de sa signature. Lorsque l'huissier laisse un avis de passage, il adresse également une lettre simple à la personne. / Lorsque ce récépissé a été renvoyé, l'exploit déposé à l'étude de l'huissier de justice produit les mêmes effets que s'il avait été remis à personne. (...) ". Aux termes de l'article D. 46-4 litigieux, pris pour l'application de cet article 550 : " Les modalités de mise en oeuvre de la signification à étude d'huissier de justice prévue par l'article 558 sont précisées par le présent article. / L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'exploit à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions. La mention de cette faculté est portée dans la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la lettre simple ou l'avis de passage prévus par les alinéas 2 et 4 de l'article 558. / L'avis de passage prévu par le quatrième alinéa de l'article 558 doit être daté et indique que la copie de l'exploit signifié à l'étude de justice doit être retirée dans les plus brefs délais, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée. Si l'exploit est une signification de jugement rendu par itératif défaut, l'avis de passage mentionne la nature de l'acte signifié et le délai d'appel. / Il y a signification à personne si l'intéressé se présente à l'étude pour retirer la copie de l'exploit, même sans avoir signé l'avis de réception de la lettre recommandée ou sans avoir renvoyé le récépissé. / La copie de l'exploit est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé. "

3. En premier lieu, l'article 34 de la Constitution confie au seul législateur le soin de fixer les règles concernant la procédure pénale. Toutefois, les dispositions réglementaires attaquées se bornent à préciser les modalités de mise en oeuvre des règles de procédure énoncées à l'article 558 du code de procédure pénale, en prévoyant en particulier la possibilité, pour la personne concernée qui était absente de son domicile lors du passage de l'huissier, de retirer à sa demande la copie de l'exploit signifié dans une autre étude. Elles ne sauraient ainsi être regardées comme fixant des " règles " concernant la procédure pénale, au sens de l'article 34 de la Constitution. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du pouvoir réglementaire pour prendre les dispositions litigieuses doit être écarté.

4. En second lieu, la requérante soutient que les dispositions litigieuses méconnaissent le droit d'accès à la justice garanti par l'article 6, paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au seul motif que le délai de recours courrait à compter de la date à laquelle l'huissier se présente au domicile de celui que l'exploit concerne, même en cas d'absence. Or, dans le cas où le délai de recours court à compter de la signification effectuée par exploit d'huissier, il résulte des dispositions du code de procédure pénale citées au point 2 que l'exploit produit le même effet que s'il avait été délivré à personne, soit à réception de la lettre recommandée de l'huissier prévue au deuxième alinéa de l'article 558 l'invitant à aller rechercher l'exploit à son étude, soit au renvoi du récépissé prévu au quatrième alinéa du même article. Par suite, le moyen soulevé ne peut qu'être écarté comme manquant en fait.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A...doit être rejetée.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A..., au Premier ministre et à la garde des sceaux, ministre de la justice.