Conseil d'État, 6ème chambre, 16/05/2018, 408063, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Appréciation des faits : La cour a exercé une appréciation souveraine des faits, concluant à la persistance de la communauté de vie des époux au moment de l'arrêté. La décision a considéré qu’« en refusant de délivrer un titre de séjour à M. B... », le préfet avait également négligé les effets de cette situation sur les enfants nés en France, violant ainsi les droits qui leur sont garantis.

3. Conséquences de la décision : L'arrêt a reconfirmé que le bien-être des enfants est primordial dans les décisions administratives de ce type, en statuant que la décision préfectorale de forcer le départ de M. B... aurait créé une rupture irrémédiable de liens familiaux, en contradiction avec les normes de droit international.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que les frais de justice sont, dans certains cas, à la charge de l'Etat lorsqu’une partie bénéficie de l'aide juridictionnelle. La cour s'appuie sur cette disposition pour accorder à l'avocat de M. B..., une somme de 3.000 euros, étant donné que ces sommes doivent être versées sous réserve que l’avocat renonce à percevoir la part contributive.

- Loi du 10 juillet 1991 - Article 37 : Cet article stipule que le remboursement des frais d'avocat au titre de l'aide juridictionnelle est également soumis à des conditions spécifiques. Le respect de ces conditions par l'avocat de M. B... a été considéré avant la décision de soutenir le remboursement financier.

Cette décision illustre l'importance accordée à la protection des droits des enfants dans le cadre des décisions administratives en matière de séjour et met en lumière le rôle des normes internationales dans la législation nationale.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. A...B....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Philippe Logak, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Julie Burguburu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. B...;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., ressortissant macédonien, marié le 16 juillet 2008 avec une compatriote titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", a présenté une demande d'admission au séjour le 16 juin 2015. Par un arrêté du 30 juillet 2015, le préfet du Haut-Rhin a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de destination. Le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 20 décembre 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur une requête de M.B..., a, d'une part, annulé le jugement du 10 décembre 2015 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté, d'autre part, enjoint au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour "vie privée et familiale" dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt.

2. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions concernant les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

3. C'est par une appréciation souveraine exempte de dénaturation que la cour a relevé que la communauté de vie entre les époux n'avait pas cessé à la date de l'arrêté contesté. Après avoir relevé, ainsi que l'indiquait l'administration elle-même, que l'intéressé pourrait bénéficier du regroupement familial et effectuer des allers-retours en France, la cour n'a pas non plus dénaturé les pièces du dossier en affirmant que, dans les circonstances particulières de l'espèce, l'arrêté contesté avait nécessairement pour effet de séparer de leur mère ou de leur père les deux enfants du couple, nés en France respectivement les 10 juillet 2011 et 2 octobre 2014. Au regard de ces circonstances, la cour n'a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que le préfet du Haut-Rhin a, en refusant de délivrer un titre de séjour à M. B... et en l'obligeant à quitter le territoire français à destination de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

4. Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.

5. M. B...ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Hélène Didier et François Pinet, avocat de M.B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3.000 euros à verser à cette même SCP.
D E C I D E :

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Article 1er : le pourvoi du ministre de l'intérieur est rejeté.

Article 2 : L'Etat versera à la SCP Hélène Didier et François Pinet, avocat de M.B..., une somme de 3.000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 3: La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à M. A... B....

Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin.