Conseil d'État, 6ème chambre, 16/05/2018, 408623, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conséquences financières : La décision de renvoyer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que la commune, n'étant pas perdante, ne doit pas verser de frais, mais M. D... doit verser 2 000 euros aux parties gagnantes.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article régule les condamnations financières dans les litiges administratifs : « Les frais de justice exposés par la partie perdante sont mis à la charge de l’État ou de la collectivité publique concernée. » La cour a noté que la commune n'étant pas perdante, M. D... avait obligation de contenir les frais liés à sa demande.

Cette décision souligne l'importance de l'interprétation correcte des textes juridiques, en particulier concernant les enjeux d'urbanisme et la capacité des communes à apprécier l’intérêt de projets de construction au-delà des simples considérations démographiques.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. D...;

3°) de mettre à la charge de M. D...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Philippe Logak, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Julie Burguburu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la commune de Saint-Donat et de M. B...et à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de M.D....
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 12 août 2013, le maire de la commune de Saint-Donat a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire à M.B.... Par un jugement du 22 avril 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de M. D...tendant à l'annulation de cet arrêté. La commune de Saint-Donat et M. B...se pourvoient en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 3 janvier 2017 qui a annulé le jugement du tribunal administratif ainsi que le permis de construire délivré à M.B....

2. Aux termes de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme dans sa réaction alors en vigueur : " En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : / (...) / 4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 110 et aux dispositions des chapitres V et VI du titre IV du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application. " Il résulte de ces dispositions que l'exception qu'elles comportent à l'application de la règle de la construction limitée dans les communes dépourvues de document d'urbanisme est applicable à la condition que la construction projetée réponde à un intérêt communal, un tel intérêt pouvant notamment résulter de ce que le projet contribue à éviter la diminution de la population dans la commune.

3. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que pour estimer que la commune ne pouvait faire application de l'exception à la règle de la constructibilité limitée résultant du 4° de l'article L. 111-1-2 du code l'urbanisme, la cour a relevé que M. B...et sa compagne résidant déjà à Saint-Donat, le projet n'aurait " pas d'incidence significative sur la population communale ". En raisonnant ainsi, la cour a conditionné l'applicabilité des dispositions de l'article L. 111-1-2 au fait que le projet de construction permette une augmentation de la population de la commune, en méconnaissance des principes énoncés au point précédent. Elle a ainsi entaché son arrêt d'une erreur de droit. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé.

4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mis à la charge de la commune de Saint-Donat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que demande M. D.... Il y a lieu en revanche, de mettre à ce même titre à la charge de M. D...la somme de 2 000 euros à verser à la commune de Saint-Donat et à M.B....
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 3 janvier 2017 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 3 : M. D...versera une somme globale de 2 000 euros à la commune de Saint-Donat et à M. B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par M. D...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Donat, à M. C...B...et à M. A...D....