Conseil d'État, 6ème chambre, 19/12/2018, 411082, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à la vie familiale : La décision prend également en compte les implications du droit à la vie familiale, tel que prévu par la Convention européenne des droits de l'homme, soulignant que la nécessité de maintenir la cellule familiale dans des cas de handicap peut influencer les décisions administratives relatives au séjour.

Interprétations et citations légales

2. Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Cet article établit également les modalités d’aide juridictionnelle. Dans ce cas, il permet la prise en charge des frais d’avocat, affirmant un soutien aux citoyens dans le cadre d’actions en justice. L’article stipule : « L'aide juridictionnelle est octroyée aux personnes dont les ressources... sont insuffisantes... ».

3. Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : Ce texte, encadrant le regroupement familial, impose des critères spécifiques de ressources pour les ressortissants algériens souhaitant réunir leur famille en France. Toutefois, l’interprétation sur l’impossibilité d'agir en raison de la situation de handicap du fils pourrait être un vecteur de contestation des critères d'évaluation des ressources.

Dans cette décision, il est donc clairement mis en avant la disparité entre l'évaluation des ressources et les réalités de la vie familiale, notamment en matière de handicap, en ancrant cela dans le cadre juridique international et national qui protège les droits des individus à vivre en famille.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention de New York relative aux droits de l'enfant ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Coralie Albumazard, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de M.A....
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., ressortissant algérien, entré régulièrement en France en 2003, a été admis au séjour en 2004 en vue d'accompagner son fils, né en Algérie en 1992, reconnu handicapé à 80 %, pour lui permettre de bénéficier des soins requis par son état de santé. M.A..., qui travaille à temps partiel en tant qu'auxiliaire de vie depuis 2005, est titulaire d'un certificat de résidence depuis 2006. Il a sollicité en 2014 le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse et leurs deux autres enfants résidant en Algérie. Par un arrêté du 20 mai 2015, le préfet de police a rejeté cette demande au motif que M. A...ne remplissait pas les conditions prévues à l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, compte tenu du montant de ses ressources. Saisi par ce dernier, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police du 20 mai 2015. M. A...se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 30 décembre 2016 qui a annulé ce jugement et rejeté la demande qu'il a présentée devant le tribunal administratif de Paris.

2. En estimant que les pièces médicales produites par M. A...n'établissaient pas que l'état de santé et le handicap de son fils majeur nécessitaient la présence continue d'une tierce personne pour l'assister dans les actes de la vie quotidienne, alors qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, notamment d'un certificat médical du 4 juin 2015 duquel il résulte que l'infirmité de son fils Mohamed Ali est due à une hémiparégie gauche et à des dyskénésies séquellaires d'une anoxie néonatale, ainsi que de deux certificats médicaux des 29 mai 2015 et 1er juin 2015, que ce dernier a besoin de l'aide permanente de son père, la cour administrative d'appel de Paris a dénaturé les pièces du dossier. Dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé.

3. M. A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Zribi et Texier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Zribi et Texier au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 30 décembre 2016 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 3 : L'Etat versera à la SCP Zribi et Texier, avocat de M.A..., une somme de 3 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.