Conseil d'État, 6ème chambre, 21/10/2019, 419634, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

Ainsi, l'application de l'article a permis de trancher sur les frais de litige dans un contexte où la décision d'annulation d'arrêté prévalait, indiquant que même en l'absence de fondement sur le fond, des décisions doivent être prises sur les conséquences financières des litiges. Le Conseil d'Etat a également rejeté les demandes supplémentaires de la société OGIC et de la ville de Marseille aux motifs que les circonstances ne justifiaient pas une telle allocation.

2°) de mettre à la charge des sociétés FINAMUR, Foncière GDP et le Soleil du Roucas blanc la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 419695, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un autre mémoire, enregistrés les 9 avril et 9 juillet 2018 et le 10 septembre 2019 au secrétariat du Conseil d'Etat, la ville de Marseille demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge des sociétés FINAMUR, Foncière GDP et le Soleil du Roucas blanc la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Fanélie Ducloz, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société OGIC, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société FINAMUR et autres et à la SCP Didier, Pinet, avocat de la ville de Marseille ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 septembre 2019, présentée par la société OGIC ;
Considérant ce qui suit :

1. Les pourvois visés ci-dessus étant dirigés contre le même jugement, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

2. Par une décision nos 419631, 419728 rendue ce jour le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêté attaqué dans sa totalité. Cette décision n'étant pas susceptible de recours et ayant autorité absolue de la chose jugée, il n'y a plus lieu de statuer sur les pourvois visés ci-dessus dirigés contre le jugement attaqué du tribunal administratif de Marseille ayant annulé le même arrêté.

Sur les frais liés au litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société OGIC une somme globale de 1 000 euros à verser aux sociétés FINAMUR, Foncière GDP et le Soleil du Roucas blanc et de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme globale de 1 000 euros à verser aux mêmes sociétés, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société OGIC et la ville de Marseille au titre de ces mêmes dispositions.
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur les pourvois nos 419634, 419695.

Article 2 : La société OGIC et la ville de Marseille verseront chacune une somme globale de 1 000 euros aux sociétés FINAMUR, Foncière GDP et le Soleil du Roucas blanc en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par la société OGIC et la ville de Marseille au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société OGIC, à la ville de Marseille, et aux sociétés FINAMUR, Foncière GDP et le Soleil du Roucas blanc.