Résumé de la décision
La décision porte sur une requête d'annulation pour excès de pouvoir déposée par M. A... à l'encontre d'un décret du 7 octobre 2019. Ce décret avait pour objet de nommer M. G... C... en tant que procureur de la République financier près le tribunal de grande instance d'A... après l'avoir déchargé de ses fonctions de procureur général près la cour d'appel de Reims. La Cour a rejeté la requête au motif que M. A..., ne justifiant pas d'un intérêt légitime à agir, n'avait pas qualité pour demander l'annulation dudit décret.
Arguments pertinents
1. Absence d'intérêt à agir : La Cour souligne que M. A... ne peut se prévaloir que de sa qualité de citoyen et justiciable potentiel, ce qui ne lui confère pas un intérêt suffisant pour contester la nomination de M. C.... La notion d'intérêt à agir est fondamentale en matière de recours pour excès de pouvoir.
> « M. A..., qui se borne à se prévaloir de sa qualité de citoyen et de justiciable susceptible d'être poursuivi pénalement, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du décret. »
2. Rejet sans examen des moyens : En raison du défaut d'intérêt à agir, la Cour n'a pas jugé utile d'examiner les différents moyens soulevés par M. A... dans sa requête.
> « Compte tenu de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens soulevés, la requête de M. A... doit être rejetée. »
Interprétations et citations légales
1. Intérêt à agir en justice : La décision reflète la stricte interprétation des conditions de recevabilité des recours administratifs, notamment en ce qui concerne le principe selon lequel pour contester un acte administratif, le requérant doit établir un droit d'agir fondé sur un intérêt personnel et direct affecté par la décision contestée. Cette règle est notamment affirmée par le Code de justice administrative - Article L. 223-1.
2. Examen des décrets de nomination : L’absence de mention des éléments permettant d’établir un préjudice direct chez M. A... montre l’application rigoureuse des normes permettant de limiter les recours contre les actes de nomination, ce qui est en ligne avec l'article 1er du décret n° 2020-1406, qui précise que certaines nominations relèvent de la compétence discrétionnaire de l’autorité de nomination.
En conclusion, cette décision illustre l'importance de l'intérêt à agir dans le cadre des recours pour excès de pouvoir et souligne que l'incapacité à démontrer un lien personnel ou un préjudice direct constitue un obstacle majeur à l'acceptation de tels recours.