Conseil d'État, 6ème chambre, 23/12/2020, 438256, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit au recours effectif : Les requérants arguent qu'ils n'ont pas eu l'opportunité de se prononcer sur leur désistement d'office, ce qui pourrait constituer une violation de leurs droits de la défense. Le Conseil d'État reconnaît l'importance du droit au recours effectif, une notion centrale dans le droit administratif.

3. Dénaturation des faits : Le Conseil reconnaît qu'il pourrait y avoir des insuffisances dans la motivation de l'ordonnance, notamment en ce qui concerne les éléments factuels ayant conduit au désistement.

Ainsi, le Conseil d'État a considéré que certains des moyens soulevés justifiaient une admission de la demande de l'association, tout en plaçant des limites sur le reste des moyens présentés.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 822-1 : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux." Cet article établit les règles d'admission des pourvois en cassation, soulignant que la recevabilité est conditionnée à des moyens sérieux.

- Code de justice administrative - Article R. 612-5-2 : Cet article, qui a été introduit après le dépôt de la requête des requérants, est central pour discuter l'application de la procédure de désistement d'office. Les requérants soutiennent que cette application a été retroactive et inappropriée, remettant en question la légitimité du désistement.

Ces articles soulignent l'importance de la procédure et des droits procéduraux dans les décisions du Conseil d'État, une insistence qui peut être interprétée comme un moyen de protéger les droits des requérants face aux décisions administratives. Le Conseil d'État, dans le contexte de cette affaire, montre une vigilance particulière sur le respect des droits fondamentaux dans le processus judiciaire.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 10 février 2020 et le 9 avril 2020, l'association Plein Ciel en Thiérache et Porcien et autres demandent au Conseil d'État :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de renvoyer l'affaire à la cour administrative d'appel de Nancy ;

3°) de mettre à la charge de l'État et de la société SASU Ferme éolienne de la Hotte la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'environnement ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Damien Botteghi, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de l'association Plein Ciel en Thiérache et Porcien et autres ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. ".

2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance du premier vice-président de la cour administrative d'appel de Nancy qu'ils attaquent, l'association Plein Ciel en Thiérache et Porcien et autres soutiennent qu'elle est entachée :

- d'une erreur de droit en ce qu'elle donne acte de leur désistement d'office en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative alors que leur requête a été introduite pour partie avant l'entrée en vigueur de cet article le 1er octobre 2018 ;

- d'une méconnaissance du droit au recours effectif et des droits de la défense en ce qu'elle a été rendue sans les avoir mis en mesure de présenter des observations sur le désistement d'office ;

- d'une dénaturation des pièces du dossier et d'une erreur de droit en ce qu'elle donne acte de leur désistement alors que leur requête en référé n'avait pas été présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ;

- d'une insuffisance de motivation en ce qu'elle donne acte de leur désistement d'office.

3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'article 2 de l'ordonnance attaquée du 6 décembre 2019 donnant acte aux requérants de leur désistement de leur requête contre l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2017. En revanche, s'agissant du surplus des conclusions de la requête, aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission des autres conclusions présentées.
D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de l'association Plein Ciel de la Thiérache et Porcien et autres qui sont dirigées contre l'article 2 de l'ordonnance attaquée sont admises.

Article 2 : Le surplus des concluions du pourvoi de l'association Plein Ciel de la Thiérache et Porcien et autres n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'association Plein Ciel de la Thiérache et Porcien, M. O... A..., M. D... H..., Mme P... I..., M. B... J..., M. L... E..., Mme Q... G... et M. R....

Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique et solidaire et à la société SASU Ferme éolienne de la Hotte.