Conseil d'État, 7ème chambre, 23/12/2020, 443158, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Citation pertinente : "Cette atteinte, y compris lorsqu'elle s'applique à la conclusion d'une transaction, est justifiée par l'intérêt général qui s'attache à réduire les retards de paiement des collectivités publiques aux entreprises."

2. Caractère sérieux de la question : Le Conseil d'État estime que la question soulevée n'est pas nouvelle et qu'elle ne présente pas un caractère sérieux, ce qui justifie de ne pas la renvoyer au Conseil constitutionnel.

- Citation pertinente : "Il s'ensuit que la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux."

Interprétations et citations légales

2. Loi n° 94-679 du 8 août 1994 - Article 67 : Cet article stipule que toute renonciation au paiement des intérêts moratoires dans le cadre des marchés publics est réputée non écrite, étendant son application aux clauses de renonciation conclues postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.

- Citation : "Dans le cadre des marchés publics... est réputée non écrite toute renonciation au paiement des intérêts moratoires exigibles."

Par conséquent, le Conseil d'État affirme que cette norme législative, malgré son impact sur la liberté contractuelle, est justifiée par des considérations d'intérêt général et cadre avec les objectifs de régulation des délais de paiement dans le secteur public. Ainsi, la décision confirme la primauté des objectifs d'intérêt public sur certaines libertés contractuelles au sein des marchés publics.

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- la loi n° 94-679 du 8 août 1994 ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Didier Ribes, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka - Prigent, avocat de la société Territoires 62 ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ". Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. Aux termes de l'article 67 de la loi du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : " Dans le cadre des marchés publics, y compris les travaux sur mémoires et achats sur factures, est réputée non écrite toute renonciation au paiement des intérêts moratoires exigibles en raison du défaut, dans les délais prévus, soit du mandatement des sommes dues, soit de l'autorisation d'émettre une lettre de change-relevé, soit du paiement de celle-ci à son échéance. / La présente disposition est applicable à toute clause de renonciation conclue à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi ".

3. La société Territoires 62 soutient que ces dispositions méconnaissent la liberté contractuelle, garantie par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en tant qu'elles s'appliquent aux transactions. Elle estime que ces dispositions, qui interdisent aux titulaires d'un marché public de renoncer au paiement des intérêts moratoires, y compris dans le cadre d'une transaction visant à mettre un terme à un différend né de ce marché, alors même qu'il aurait été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi du 8 août 1994, portent atteinte à leur liberté contractuelle. Toutefois, cette atteinte, y compris lorsqu'elle s'applique à la conclusion d'une transaction, est justifiée par l'intérêt général qui s'attache à réduire les retards de paiement des collectivités publiques aux entreprises et n'est pas disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi. Il s'ensuit que la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux. Par suite, il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Territoires 62.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Territoires 62, à la communauté d'agglomération de Lens-Liévin et à M. A... B....

Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel, au Premier ministre et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.