Résumé de la décision :
La décision concerne une requête en annulation pour excès de pouvoir d'un décret du 7 octobre 2019, par lequel M. F... C... a été nommé avocat général près la cour d'appel de Lyon. M. A..., qui se présente comme un citoyen et justiciable potentiel, conteste cette nomination. Toutefois, le tribunal a jugé que M. A... ne justifiait pas d'un intérêt légitime pour demander l'annulation du décret, rejetant sa requête sans examen des arguments soulevés.
Arguments pertinents :
1. Intérêt à agir : La décision met en avant que M. A... ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la nomination. Le tribunal rappelle que seul un justiciable ayant un intérêt personnel et direct peut demander l'annulation d'un acte administratif. Il est précisé que "M. A..., qui se borne à se prévaloir de sa qualité de citoyen et de justiciable susceptible d'être poursuivi pénalement, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation".
2. Rejet de la requête : En raison de l'absence d'intérêt légitime, il n'est pas nécessaire d'examiner les moyens soulevés par M. A.... Le tribunal conclut donc que la requête est sans fondement, ce qui entraîne son rejet.
Interprétations et citations légales :
La décision s'appuie notamment sur le Code de justice administrative concernant l'intérêt à agir en matière de recours contre les actes administratifs. Selon le Code de justice administrative - Article L.*, pour qu'une personne puisse contester un acte administratif, elle doit démontrer qu'elle subit un préjudice direct ou avoir un intérêt personnel à agir. En l'espèce, M. A... ne remplit pas cette condition.
En se fondant sur ces principes, le tribunal conclut que la condition d'intérêt légitime n'est pas remplie, et, conformément à la jurisprudence, cela empêche l'examen des mérites de la demande de M. A..., entraînant le rejet de sa requête.
Ces interprétations soulignent l'importance de l'intérêt à agir en matière de recours administratif, ainsi que les exigences de légitimité auxquelles doivent faire face les requérants potentiels.