Conseil d'État, 6ème chambre, 25/06/2018, 409261, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Répartition des frais : Dans la décision, il a été reconnu que, bien que l'arrêt doive être annulé pour excès de pouvoir, il était juste d'imposer à chaque partie perdante de verser une somme modique, soulignant ainsi la responsabilité financière des parties en cause dans la procédure : "il y a lieu, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association Ourcq Ensemble, de la société Câblerie Daumesnil, de la SCI Vaduz, de la SCI du 93 Lolive, de la SARL Tim Pouce et de la SCI Chekroun Bis [...] les sommes de 300 euros à verser chacune".

Interprétations et citations légales :

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article permet à une juriste d'ordonner le versement de frais de justice dans le cadre de la procédure, en particulier lorsque la partie ayant succombé est reconnue responsable de ces frais. Il illustre ainsi la nécessité de veiller à l'équité entre les parties.

L’interprétation du juge s'est donc appuyée sur ce principe d’équité, en décidant de répartir les frais de justice en fonction de la responsabilité des parties dans ce litige. Cela montre que, même si l'appel a été annulé pour excès de pouvoir, il est possible d’exiger une contribution des parties perdantes pour le simple fait de leur supplication à la juridiction.

En conclusion, la décision rappelle l'importance de la rigueur en matière de demandes judiciaires et l'équité qui doit prévaloir dans la répartition des coûts liés aux procédures administratives.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Coralie Albumazard, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Julie Burguburu, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de l'association Ourcq Ensemble et autres et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SAEM Sequano aménagement et autre.
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SAEM Sequano Aménagement et l'établissement public territorial " Est Ensemble " ont présenté devant la cour administrative d'appel de Versailles, dans l'instance enregistrée sous le n° 14VE02715, des conclusions tendant à ce que soit mise à la charge de l'association Ourcq Ensemble, la société Câblerie Daumesnil, la SCI Vaduz, la SCI du 93 Lolive, la SARL Tim Pouce et la SCI Chekroun Bis, une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En mettant à la charge conjointe de ces personnes morales le versement tant à l'établissement public territorial " Est Ensemble " qu'à la SAEM Séquano Aménagement, d'une somme de 5 000 euros, soit 10 000 euros au total, la cour administrative d'appel de Versailles a statué au-delà des conclusions dont elle était saisie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dès lors son arrêt doit être annulé, en tant qu'il a mis dans l'instance enregistrée sous le n° 14VE02715 des sommes à ce titre à la charge des auteurs du présent pourvoi en cassation.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

3. Il y a lieu, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association Ourcq Ensemble, de la société Câblerie Daumesnil, de la SCI Vaduz, de la SCI du 93 Lolive, de la SARL Tim Pouce et de la SCI Chekroun Bis, qui sont les parties perdantes en cause d'appel, les sommes de 300 euros à verser chacune, d'une part, à la SAEM Sequano Aménagement et, d'autre part, à l'établissement public territorial " Est Ensemble ", au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux autres conclusions présentées au même titre en cassation par les requérants et les défendeurs.

D E C I D E :

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Article 1er : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 26 janvier 2017 est annulé en tant qu'il statue, dans l'affaire n° 14VE02715, sur les conclusions de la

SAEM Sequano Aménagement et de l'établissement public territorial " Est Ensemble " présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dirigées contre l'association Ourcq Ensemble, la société Câblerie Daumesnil, la SCI Vaduz, la SCI du 93 Lolive, la SARL Tim Pouce et la SCI Chekroun Bis.

Article 2 : L'association Ourcq Ensemble, la société Câblerie Daumesnil, la SCI Vaduz, la SCI du 93 Lolive, la SARL Tim Pouce et la SCI Chekroun Bis verseront chacune, d'une part, à la SAEM Séquano Aménagement, d'autre part, à l'établissement public territorial " Est Ensemble " la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de l'association Ourcq Ensemble, de la société Câblerie Daumesnil, de la SCI Vaduz, de la SCI du 93 Lolive, de la SARL Tim Pouce, de la SCI Chekroun Bis, de la SAEM Séquano Aménagement et de l'établissement public territorial " Est Ensemble " est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'Association Ourcq Ensemble, première dénommée, pour l'ensemble des requérants, à la SAEM Séquano Aménagement, première dénommée, pour l'ensemble des défendeurs.

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.