Conseil d'État, 6ème chambre, 30/01/2017, 383031, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- "Une demande d'un agent public tendant seulement au versement de traitements et indemnités impayés, sans que soit mise en cause la responsabilité de la personne publique qui l'emploie, ne constitue pas une action indemnitaire."

Cette citation met en exergue la distinction faite par la jurisprudence entre les demandes d'indemnisation et celles liées à la rémunération, clarifiant ainsi que le traitement des heures supplémentaires ne relève pas de l'indemnisation au sens strict.

Interprétations et citations légales

- Citations pertinentes :
- Code de Justice Administrative - Article R. 811-1 : "le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (...) Sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15."

2. Rappels sur la compétence du Conseil d'État
Le Conseil d'État agit principalement en tant que juge de cassation. Dans ce contexte, il a bien souligné que la requête de Mme A… ne relevait pas de ce cadre, mais de celui de la cour administrative d'appel de Nantes, citant le caractère de "recours en appel" pour la demande qui lui avait été présentée.

Cette analyse permet de comprendre les raisons pour lesquelles le Conseil d'État a choisi d'attribuer le jugement à la cour administrative d'appel, renforçant le principe de spécialisation des compétences judiciaires au sein du système juridique français.

Par un pourvoi, enregistré au greffe de la cour le 29 avril 2014, et un mémoire en réplique, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 2016, Mme A... demande :

1°) d'annuler le jugement attaqué, en tant qu'il lui fait grief ;

2°) de condamner la commune d'Artenay à lui verser la somme de 7 680,37 euros ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Artenay la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 ;

- le décret n°91-861 du 2 septembre 1991 ;

- le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Déborah Coricon, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de Mme A...et à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de la commune d'Artenay ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (...) /8° Sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15. / (...) ". Une demande d'un agent public tendant seulement au versement de traitements et indemnités impayés, sans que soit mise en cause la responsabilité de la personne publique qui l'emploie, ne constitue pas une action indemnitaire au sens de ces dispositions.

2. La requête de Mme A...est dirigée contre un jugement du tribunal administratif d'Orléans du 11 mars 2014 relatif à une demande tendant exclusivement à la rémunération d'heures supplémentaires, que l'intéressée estime avoir effectuées dans le cadre de fonctions d'enseignement artistique auprès de l'école de musique de cette commune.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A...revêt le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Nantes. Il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour. Par suite, le jugement des conclusions incidentes présentées par la commune d'Artenay doit être également attribué à cette cour.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête de Mme A...et des conclusions incidentes formées par la commune d'Artenay est attribué à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A..., à la commune d'Artenay et au président de la cour administrative d'appel de Nantes.