Conseil d'État, 6ème chambre, 30/01/2017, 384347, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

> "Une demande d'un agent public tendant seulement au versement de traitements et indemnités impayés, sans que soit mise en cause la responsabilité de la personne publique qui l'emploie, ne constitue pas une action indemnitaire au sens de ces dispositions."

2. Caractère d'appel de la requête :
La requête de M. B..., qui vise à contester un jugement en matière de rémunération, est requalifiée comme une demande d'appel. Cela établit une distinction entre les demandes d’indemnisation et celles touchant aux rémunérations impayées, orientant ainsi le contentieux vers la cour administrative compétente.

Interprétations et citations légales :

- Code de justice administrative - Article R. 811-1 :
Cet article précise que le tribunal administratif statue, en premier et dernier ressort, sur plusieurs types d’actions, excluant celles se rapportant uniquement à des traitements ou indemnités liées à des fonctions susmentionnées.

De plus, la référence au jugement de la cour administrative d'appel est pertinente ici :

- "La requête de M. B...revêt le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'État."

En somme, la décision repose sur des critères de compétence qui séparent clairement les types de contentieux, assurant que les réclamations d'un agent public concernant ses rémunérations soient examinées par la cour administrative d'appel, ce qui préserve l'organisation judiciaire et le bon déroulement des procédures administratives.

Par une requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 avril 2014, et un mémoire en réplique, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 2016, M. B...demande :

1°) d'annuler le jugement attaqué ;

2°) de condamner la commune d'Artenay à lui verser la somme de 8 525,60 euros ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Artenay la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 ;

- le décret n°91-861 du 2 septembre 1991 ;

- le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Déborah Coricon, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de M. B...et à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de la commune d'Artenay ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (...) /8° Sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15. / (...) " . Une demande d'un agent public tendant seulement au versement de traitements et indemnités impayés, sans que soit mise en cause la responsabilité de la personne publique qui l'emploie, ne constitue pas une action indemnitaire au sens de ces dispositions.

2. La requête de M. B...est dirigée contre un jugement du tribunal administratif d'Orléans du 11 mars 2014 relatif à une demande tendant exclusivement à la rémunération d'heures supplémentaires, que l'intéressé estime avoir effectuées dans le cadre de fonctions d'enseignement artistique auprès de l'école de musique de cette commune.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B...revêt le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Nantes. Il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour.

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête de M. B...est attribué à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., à la commune d'Artenay et au président de la cour administrative d'appel de Nantes.