Résumé de la décision
L'association Les Amis de la Terre France a demandé au Conseil constitutionnel d'adopter un règlement intérieur relatif à la procédure des "contributions extérieures". N'ayant reçu aucune réponse à sa demande, l'association a saisi le Conseil d'État pour annuler ce silence, le considérant comme un refus implicite. Toutefois, le Conseil d'État a rejeté la requête, considérant qu'il n'avait pas compétence pour se prononcer sur les actes liés à l'exercice des missions du Conseil constitutionnel.
Arguments pertinents
1. Incompétence de la juridiction administrative : La principale raison du rejet réside dans le fait que le Conseil d'État n'est pas compétent pour connaître des actes liés aux missions conférées au Conseil constitutionnel.
- Citation : "Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des actes qui se rattachent à l'exercice par le Conseil constitutionnel des missions qui lui sont confiées par la Constitution ou par des lois organiques."
2. Nature des actes en jeu : Le Conseil d'État souligne que la demande d'adoption d'un règlement intérieur pour le Conseil constitutionnel ne relève pas de son domaine d’intervention, renforçant ainsi la séparation des pouvoirs.
- Citation : "Par suite, la requête de l'association Les Amis de la Terre France, portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, ne peut qu'être rejetée."
Interprétations et citations légales
Le droit administrative et les lois organiques définissent des compétences claires pour chaque organe de l'État. Dans cette décision, l'accent est mis sur l’exclusion de la compétence du Conseil d'État en matière de décisions touchant le fonctionnement du Conseil constitutionnel. Cela reflète une interprétation stricte de la séparation des pouvoirs, un principe fondamental en droit public.
- Constitution : Il est essentiel de se référer à l'article 56 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 qui précise le cadre juridique relatif au Conseil constitutionnel. En vertu de cet article, le Conseil constitutionnel a la capacité de réguler ses propres procédures sans qu'un recours soit ouvert devant une autre juridiction.
- Ordonnance n° 58-1067 : Article 56
> "Le Conseil constitutionnel établit son règlement intérieur."
Cette disposition permet au Conseil constitutionnel d’adopter ou de refuser d’adopter d’éventuelles modifications relatives à la procédure des contributions extérieures sans intervention externe.
En effet, la nature des demandes et des décisions visées dans cette affaire empêche non seulement un examen par le Conseil d'État mais renforce une autonomisation et une indépendance du Conseil constitutionnel quant à son fonctionnement interne.