Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09/12/2016, 395388, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la cour a estimé que la responsabilité de l'Etat était engagée [...] mais seulement à hauteur de la moitié des conséquences dommageables"

2. Responsabilité des pilotes : Selon les règles militaires de circulation aérienne, le commandant de bord et le co-pilote peuvent être tenus responsables en cas de violations des consignes et ordres applicables au vol. La cour a affirmé que la responsabilité du co-pilote peut être engagée sans exclure celle du commandant de bord.

> "ces dispositions [...] n'excluent pas que puisse être également recherchée la responsabilité propre d'un pilote ou co-pilote"

3. Partie perdante et frais de justice : Le requérant a demandé la condamnation de l'État au paiement de frais en vertu de l'article L. 761-1, mais la cour a jugé que l'État n'était pas la partie perdante dans l'affaire, rendant impossible l'allocation de cette somme.

> "les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante"

Interprétations et citations légales

> "Le commandant de bord est responsable de l'application par le personnel de conduite de l'aéronef des règles de l'air" (Décret n° 99-16 - Point 2.3.1)

> "Le pilote est responsable [...] de la conduite de l'aéronef conformément aux ordres de vol et aux consignes d'utilisation" (Décret n° 99-16 - Point 2.3.2)

- Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article évoque la possibilité de faire supporter les frais d'instance par la partie perdante. Dans ce cas précis, le droit a été appliqué pour établir une distinction claire sur qui est la partie perdante, ce qui a conduit au rejet de la demande de remboursement des frais.

> "Article L. 761-1 du code de justice administrative [prévoit l'allocation des frais d'instance uniquement à la partie perdante]"

La décision a donc été motivée par une analyse approfondie des responsabilités en jeu et une application rigoureuse des principes juridiques relatifs à la responsabilité administrative et à la situation des frais de justice.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le décret n° 99-16 du 8 janvier 1999 ;

- le décret n° 2005-796 du 15 juillet 2005 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Grégory Rzepski, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat des consortsA....
1. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le lieutenant Guillaume A...est décédé lors d'un accident aérien le 6 mai 2007 en Egypte, dans le cadre d'une mission de la Force Multinationale d'Observateurs au Sinaï ; que la cour administrative d'appel de Paris a estimé que la responsabilité de l'Etat était engagée du fait de négligences dans l'encadrement de l'unité de la victime, qui ont concouru au non respect des consignes de sécurité en vol, mais seulement à hauteur de la moitié des conséquences dommageables de l'accident, eu égard à l'absence de défaillance technique de l'appareil et au caractère délibéré d'un vol à très basse altitude qui, en l'absence de circonstance de nature à justifier une telle manoeuvre, était constitutif d'une faute partiellement imputable à M. A...en sa qualité de co-pilote de l'aéronef ; qu'en statuant ainsi, la cour a suffisamment motivé son arrêt ;

2. Considérant, en second lieu, qu'aux termes du point 2.3.1 de l'annexe au décret du 8 janvier 1999 portant réglementation de la circulation aérienne militaire, alors applicable : " Le commandant de bord est responsable de l'application par le personnel de conduite de l'aéronef des règles de l'air " ; qu'aux termes du point 2.3.2 de la même annexe : " Le pilote est responsable : / de la conduite de l'aéronef conformément aux ordres de vol et aux consignes d'utilisation ; / de l'application des règles de la CAM (circulation aérienne militaire) à la conduite de son aéronef ; il ne peut y déroger que s'il le juge nécessaire pour des motifs de sécurité ; (...) " ; que ces dispositions, qui définissent le champ de la responsabilité du commandant de bord d'un aéronef militaire, n'excluent pas que puisse être également recherchée la responsabilité propre d'un pilote ou co-pilote, qui n'est pas le commandant de bord, en cas de violation, par celui-ci, des ordres ou des règles qu'elles mentionnent ; que, par suite, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en imputant la faute de pilotage à la fois au pilote commandant de bord et à M. A...en sa qualité de co-pilote ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi des consorts A...doit être rejeté ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme C...A...et de M. B...A...est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme C...A..., à M. B...A...et au ministre de la défense.