Résumé de la décision
La décision du 10 septembre 2020, prise par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), concernant les modalités de reprise du travail après les mesures liées à l'épidémie de COVID-19, a été contestée par le syndicat SPACEFF-CFDT. Le tribunal a constaté une irrégularité dans la procédure, notamment l'absence de consultation effective du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'INPI avant la prise de décision. En conséquence, la décision a été annulée et l'INPI a été condamné à verser une somme de 3 000 euros au SPACEFF-CFDT au titre des frais de justice.
Arguments pertinents
1. Consultation du CHSCT : L'administration avait l'obligation de consulter le CHSCT, conformément à l'article 57 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, stipulant que le comité doit être consulté sur des projets ayant un impact sur les conditions de santé, de sécurité ou de travail.
2. Interruption de la réunion : La non-participation des représentants du personnel lors de la première convocation et l'interruption de la réunion du 9 septembre 2020 ont conduit à un manquement dans la procédure de consultation. Le tribunal a noté que les représentants du personnel ne pouvaient être considérés comme ayant exprimé un refus ou un avis sur le projet pendant cet événement : "le comité, dont les représentants élus n'ont pas refusé de se prononcer sur le projet qui leur était soumis, ne peut être regardé comme ayant été effectivement consulté."
3. Participation des travailleurs : L'absence de consultation des représentants des travailleurs contrevient au principe de participation établi dans le préambule de la Constitution de 1946, privant les agents concernés d'une garantie essentielle dans la détermination des conditions de travail.
Interprétations et citations légales
1. Devoir de consultation : L'article 57 du décret n° 82-453 précise les obligations de l'employeur vis-à-vis du CHSCT : "Le comité est consulté : / 1° Sur les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail". Ceci souligne que toute modification significative nécessite l'avis du comité.
2. Conditions de vote : L'article 72 du même décret stipule que seuls les représentants titulaires participent au vote, renforçant l'importance de la représentation du personnel dans la décision. En cas d'absence de vote formel sur un projet, le comité est considéré comme non consulté.
3. Principes constitutionnels : La décision fait référence au huitième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, qui évoque le droit des travailleurs à participer à la détermination des conditions de travail. Cette référence inscrit le besoin de consultation dans un cadre plus large de protection des droits des travailleurs.
4. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative régit le remboursement des frais de justice, stipulant que : "Dans toutes les instances, la juridiction peut condamner l'État à verser à une partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens." Le tribunal a ainsi accordé une indemnité de 3 000 euros au SPACEFF-CFDT, soulignant que les demandes du INPI en ce sens ont été rejetées.
Conclusion
L'annulation de la décision de reprise de travail par l'INPI illustre l'importance du respect des procédures de consultation des travailleurs au sein de la fonction publique, assurant ainsi la protection des droits des employés dans le cadre des décisions affectant leur santé et sécurité. L'invalidation de la décision, fondée sur l'absence de consultation effective, rappelle l'importance des normes établies dans le droit du travail et leur impact sur la légitimité des mesures administratives.