Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 26/03/2018, 405751, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence de la juridiction judiciaire: Énonçant que "le litige opposant la métropole Grenoble-Alpes Métropole [...] à M. H...et autres relève de la compétence de la juridiction judiciaire", le Conseil d'État précise que le tribunal administratif n'avait pas compétence pour traiter cette affaire.

3. Frais de justice: Enfin, le Conseil d'État indique que, conformément à l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il n’y a pas lieu de mettre à la charge des requérants le versement des frais demandés par la métropole, mais de condamner celle-ci à verser une somme aux requérants pour couvrir leurs frais de justice.

Interprétations et citations légales

2. Application des dispositions de l’article L. 761-1: L'article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que les frais d'instance exposés par une partie qui obtient gain de cause doivent être remboursés par la partie perdante. Le Conseil d'État précise dans ses arrêts : "les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. H...et autres [...] le versement des sommes que demande, à ce titre, la métropole."

3. Règlement au fond en vertu de l’article L. 821-2: Le Conseil d'État règle le fond de l'affaire en vertu de l'article L. 821-2, qui lui permet de statuer sur le litige après avoir constaté l’incompétence du juge administratif : "il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond."

Ces éléments montrent que la décision prend en compte la nature du litige, les compétences respectives des juridictions, ainsi que les obligations financières résultant de la procédure juridique.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la métropole Grenoble-Alpes Métropole ;

3°) de mettre à la charge de la métropole Grenoble-Alpes Métropole la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de M. G...H...et autres et à Me Ricard, avocat de la métropole Grenoble-Alpes Métropole.
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le litige engagé par la commune de Sassenage tendait à la résiliation des " concessions de fourniture d'eau potable gratuite " conclues avec plusieurs propriétaires de cette commune à partir de 1838, qui prévoyaient que ceux-ci pourraient bénéficier gratuitement d'une certaine quantité d'eau en contrepartie de leur participation au financement de travaux sur le réseau d'eau potable ; qu'un tel litige, qui oppose un service public à caractère industriel et commercial à ses usagers, relève de la compétence de la juridiction judiciaire ; que, par suite, M. H...et autres sont fondés à soutenir qu'en jugeant qu'il relevait de la compétence du juge administratif, la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit ; qu'ils sont dès lors fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ;

3. Considérant qu'ainsi qu'il a été dit au point 1, le litige opposant la métropole Grenoble-Alpes Métropole, venant aux droits de la commune de Sassenage, à M. H...et autres relève de la compétence de la juridiction judiciaire ; qu'il suit de là que la métropole Grenoble-Alpes Métropole n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué du 6 mai 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. H...et autres, qui ne sont pas la partie perdante, le versement des sommes que demande, à ce titre, la métropole Grenoble-Alpes Métropole ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la métropole Grenoble-Alpes Métropole la somme de 4 500 euros au titre des frais que M. H...et autres ont exposés tant devant la cour administrative d'appel que devant le Conseil d'Etat ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 6 octobre 2016 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé.

Article 2 : La requête de la métropole Grenoble-Alpes Métropole est rejetée.

Article 3 : La métropole Grenoble Alpes Métropole versera la somme de 4 500 euros à M. H...et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. G...H..., représentant unique pour l'ensemble des requérants ainsi qu'à la métropole Grenoble-Alpes Métropole.