Conseil d'État, 7ème chambre, 07/11/2018, 418584, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Appréciation des critères indemnitaire : La loi précise que les régimes indemnitaires basés sur la performance doivent être modulés par le chef de service au vu d'un compte rendu. Le Conseil d'État a affirmé que le rôle du directeur départemental des territoires dans cette modulation était mal interprété par la cour administrative d'appel.

3. Absence de rapport de la cour : Le Conseil d'État a décidé qu'il n'était pas nécessaire d'examiner l'autre moyen du pourvoi, puisque le renversement est fondé sur un élément décisif : l'erreur de droit quant à l'autorité compétente pour la décision.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Le Conseil a également mentionné que cet article empêche l'État de payer des frais de justice à M. B..., car il n'était pas la partie perdante dans cette décision : « les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat […] le versement des sommes que demande, à ce titre, M. B... ».

L'ensemble de cette analyse met en exergue la distinction entre les compétences administratives et la nécessité d'une délégation formelle pour la prise de décisions impactant les droits des agents de l'État.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 ;

- le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Firoud, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de M.B....

Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 octobre 2018, présentée par M. B...;
1. Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que M.B..., attaché principal d'administration, a été affecté à un poste de " chef d'unité des affaires juridiques au secrétariat de la DDT " des Deux-Sèvres ; que, par une décision du 13 décembre 2012, le directeur départemental adjoint des territoires des Deux-Sèvres, qui s'était vu confier l'intérim du directeur départemental, a arrêté le montant de sa prime de fonctions et de résultat ; que, par un jugement du 1er juillet 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; que le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire se pourvoit contre l'arrêt du 29 décembre 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et la décision du 13 décembre 2012 ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 16 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : " Lorsque des régimes indemnitaires prévoient une modulation en fonction des résultats individuels ou de la manière de servir, ces critères sont appréciés par le chef de service au vu du compte rendu de l'entretien professionnel " ; qu'il résulte de ces dispositions que les chefs de service sont compétents pour arrêter, conformément au cadre fixé par les textes réglementaires régissant ces indemnités et compte tenu des crédits attribués, leur montant individuel ;

3. Considérant que le chef de service, au sens des dispositions de l'article 16 du décret du 28 juillet 2010, d'un agent d'une direction départementale des territoires, est le directeur départemental des territoires ; qu'ainsi, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire est fondé à soutenir qu'en jugeant que la décision du 13 décembre 2012 était entachée d'incompétence, faute pour le directeur départemental adjoint des territoires, assurant l'intérim du directeur départemental, d'avoir reçu délégation de signature du préfet, la cour administrative d'appel de Bordeaux a entaché son arrêt d'erreur de droit ; qu'il suit de là, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, que son arrêt doit être annulé ;

4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, le versement des sommes que demande, à ce titre, M. B...;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 29 décembre 2017 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. B...tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et à M. A...B....