Résumé de la décision
La décision concerne le désistement d'instance de Mme B..., dans une affaire portée devant le tribunal administratif. Mme B... a décidé de se désister de sa requête, et le tribunal a constaté que ce désistement était pur et simple. Par conséquent, il a été décidé de donner acte de ce désistement. La décision mentionne également qu'une somme de 3 000 euros a été mise à la charge de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, charge qui pourrait être liée aux frais de justice.
Arguments pertinents
1. Désistement pur et simple : Le tribunal a confirmé que le désistement de Mme B... était pur et simple, ce qui laisse entendre qu'il n'y avait aucune condition ou réserve associée à cette décision. Ce constat est crucial car il affranchit les parties de toute obligation procédurale ultérieure liée à cette instance.
Citation pertinente : "Considérant que le désistement d'instance de Mme B... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;"
2. Charge des frais : La décision stipule également que l'État est condamné à verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ce qui indique que même si Mme B... se désiste, les frais de justice liés à la procédure doivent être compensés.
Interprétations et citations légales
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit la possibilité pour le juge administratif de mettre à la charge de l'État le remboursement des frais engagés par la partie gagnante d'un litige, en cas de désistement. Cela souligne la responsabilité de l'État en matière de frais de justice, même en l'absence de jugement sur le fond.
Citation directe : "Le juge peut, dans les litiges engagés devant lui, mettre à la charge de l'État le remboursement des frais exposés par la partie gagnante."
- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 : Ce décret encadre le fonctionnement des commissions de contestation des décisions des établissements d'enseignement supérieur. Bien que non précisé dans la décision, il peut être pertinent en matière de procédure et de contestation pour des affaires relatives à l'éducation.
En conclusion, la décision prend acté du désistement de Mme B... et confirme la responsabilité financière de l'État envers à la partie dans le cadre de ce désistement. Cela montre une application des principes de droit administratif en matière de contestation des décisions publiques et de gestion des frais de justice.