Résumé de la décision
Cette décision du Conseil d'État concerne deux pourvois émis par M. A..., chef de musique de 1ère classe, contestation d'ordonnances du juge des référés du tribunal administratif de Paris, qui avaient rejeté sa demande de suspension de son ordre de mutation. M. A... avait été muté au centre études, réserves et partenariats de l'armée de l'air à Paris, et faisait valoir des raisons d'urgence et de légalité concernant cette mutation. Le Conseil d'État a rejeté les deux pourvois, considérant que M. A... ne démontrait pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision de mutation et que la condition d'urgence n'était pas satisfaite.
Arguments pertinents
1. Absence de doute sérieux quant à la légalité : Le juge des référés du tribunal administratif a jugé que les moyens invoqués par M. A... n'étaient pas aptes à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision de mutation. Cela est fondé sur l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui stipule que la suspension de l’exécution d’une décision administrative peut être ordonnée lorsque l’urgence le justifie et qu’il existe un moyen sérieux concernant la légalité de la décision.
> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision" (Code de justice administrative - Article L. 521-1).
2. Justification de l'affectation : Le juge a également constaté que l’affectation de M. A... à des fonctions correspondantes à son statut de chef de musique ne soulevait pas de questions de légalité. Il a affirmé que cette affectation était conforme à ses compétences.
> "aucun des moyens invoqués par M. A... n'était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que celle-ci avait pour objet de muter l'intéressé sur des fonctions correspondant à celles qu'il avait vocation à exercer" (décision du juge des référés).
3. Condition d'urgence : Concernant l'urgence, le Conseil d'État a validé la décision des juges du fond qui ont estimé que les arguties présentées par M. A... ne justifiaient pas une mesure d'urgence dans le cadre judiciaire.
> "la condition d'urgence ne pouvait être regardée comme satisfaite" (ordonnance du juge des référés).
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article L. 521-1 : Cet article légifère sur les conditions sous lesquelles un juge des référés peut suspendre l’exécution d’une décision. Il impose une double condition : démontrer un doute sérieux sur la légalité de la décision et justifier une situation d'urgence. Le Conseil a conclu que ces critères n’étaient pas remplis dans le cas présent.
2. Décret n° 2008-931 : Le décret encadre les statuts des chefs de musique dans les armées. La décision du Conseil d’État a souligné que l’affectation de M. A... dans un rôle approprié à ses compétences ne contrevenait pas à ce cadre statutaire, affirmant que la mutation ne contrevenait pas aux règles établies par le décret.
> "Au sein des armées et de la gendarmerie nationale, les chefs de musique instruisent et dirigent les grandes formations musicales" (Décret n° 2008-931 - Article 1er).
Cette analyse met en lumière l'importance de la démonstration de l'urgence et d'un doute sérieux pour suspendre une décision administrative, ainsi que le respect des statuts dans le cadre des mutations au sein des forces armées.