Conseil d'État, 7ème chambre, 21/12/2018, 412461, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "l'autorité disciplinaire n'a pas pris une sanction disproportionnée en prononçant une sanction de retrait d'emploi par mise en non-activité pour une durée de quatre mois."

2. Nature des fautes : La décision a précisé que les fautes en question comprenaient une accumulation d'erreurs qui mettent en danger la vie des militaires, comme le défaut de vérification du dispositif avant la mise à feu et le non-respect de l'obligation de porter des casques.

> "M. A... a, par une accumulation de fautes, compromis la sécurité des hommes qu'il commandait."

3. Réputation et antécédents : Bien que les états de service de M. A... aient été qualifiés d'excellents, le tribunal a estimé que cela ne suffisait pas à justifier l'annulation de la sanction.

> "en dépit des excellents états de service de l'intéressé, d'ailleurs relevés dans les motifs du décret contesté."

Interprétations et citations légales

> Code de la défense - Article L. 4137-2 : "Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes."

2. Contrôle juridictionnel : Le juge administratif a rappelé qu'il lui appartient de vérifier si les faits reprochés justifient la sanction. Ce contrôle permet de valider la légalité et la proportionnalité de la décision.

> "Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes."

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : La décision conclut qu’aucune somme ne peut être mis à la charge de l'État, considérant qu'il n'était pas la partie perdante dans l'instance.

> "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante."

Ces éléments montrent que la cour a appliqué avec rigueur les dispositions légales en matière de droit disciplinaire militaire, tout en pesant la nature des fautes et leurs conséquences par rapport à la mesure prise.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la défense ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Yves Ollier, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 4137-2 du code de la défense : " Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : / 1° Les sanctions du premier groupe sont : / a) L'avertissement ; / b) La consigne ; / c) La réprimande ; / d) Le blâme ; / e) Les arrêts ; / f) Le blâme du ministre ; / 2° Les sanctions du deuxième groupe sont : / a) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de cinq jours privative de toute rémunération ; / b) L'abaissement temporaire d'échelon ; / c) La radiation du tableau d'avancement ; / 3° Les sanctions du troisième groupe sont : / a) Le retrait d'emploi, défini par les dispositions de l'article L. 4138-15 ; / b) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat ". Aux termes de l'article L. 4138-15 du même code : " Le retrait d'emploi par mise en non-activité est prononcé pour une durée qui ne peut excéder douze mois. A l'expiration de la période de non-activité, le militaire en situation de retrait d'emploi est replacé en position d'activité. / Le temps passé dans la position de non-activité par retrait d'emploi ne compte ni pour l'avancement ni pour l'ouverture et la liquidation des droits à pension de retraite. Dans cette position, le militaire cesse de figurer sur la liste d'ancienneté ; il a droit aux deux cinquièmes de sa solde augmentée de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde ".

2. Par le décret attaqué du 13 avril 2017, le Président de la République a infligé à M.A..., capitaine dans l'armée de terre, une sanction de retrait d'emploi par mise en non-activité pour une durée de quatre mois. Cette décision a été prise après que le conseil d'enquête, réuni le 9 juillet 2014, eut proposé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de cinq jours, et qu'une première sanction de retrait d'emploi par mise en non-activité pour une durée de neuf mois, prononcée le 21 janvier 2015, a été annulée par le Conseil d'Etat, statuant au contentieux par une décision n° 389361 du 14 mars 2016.

3. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

4. La sanction attaquée est fondée sur le motif tiré de ce que, à l'occasion d'une mission de reconnaissance effectuée dans la région de Gao au Mali, dans le cadre de l'opération " SERVAL ", M.A..., dont la section avait découvert des roquettes appartenant à l'ennemi, a, par une accumulation de fautes, compromis la sécurité des hommes qu'il commandait, dont l'un a été grièvement blessé lors de l'opération de destruction de ces roquettes par explosifs.

5. Il ressort des pièces du dossier que M. A...a commis plusieurs erreurs ou maladresses dans la mise en place des moyens de destruction des roquettes, n'a pas procédé à une ultime vérification du dispositif avant la mise à feu et n'a pas fait respecter l'obligation, pour les militaires concernés, de porter un casque, en méconnaissance des instructions édictées par le ministre de la défense relatives aux explosifs. Compte tenu de ces manquements et de la gravité de leurs conséquences, et alors même que le contexte dans lequel a eu lieu l'intervention présentait des contraintes particulières et que l'accident survenu au cours de la phase de destruction des explosifs a trouvé sa cause immédiate dans une incompréhension entre les différents participants à l'opération, l'autorité disciplinaire n'a pas pris une sanction disproportionnée en prononçant une sanction de retrait d'emploi par mise en non-activité pour une durée de quatre mois, en dépit des excellents états de service de l'intéressé, d'ailleurs relevés dans les motifs du décret contesté.

6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation du décret qu'il attaque.

7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A....

Copie en sera adressée à la ministre des armées.