Résumé de la décision
M. B..., un militaire affecté au 1er régiment de hussards parachutistes depuis 1997, a vu son emploi supprimé lors d'une réorganisation. Il a été ensuite affecté à un poste de technicien de gestion des stocks, mais a demandé à être nommé à un poste de chef d'équipe, estimant que cela découlait de la décision d'affectation. L'administration n’a pas donné suite à cette demande, qui a été implicitement rejetée. Le tribunal administratif de Pau a ensuite rejeté sa demande d’annulation et de rappel de rémunération, décision confirmée par la cour administrative d'appel de Bordeaux. M. B... s'est pourvu en cassation, contestation acceptée sur ses conclusions indemnitaires, entraînant l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel et le renvoi de l'affaire.
Arguments pertinents
1. Insuffisance de motivation : M. B... a soutenu que la décision d'affectation impliquait des fonctions d'encadrement, ce qui n'a pas été pris en compte par la cour d'appel. La décision a ainsi été entachée d'insuffisance de motivation. La cour a méconnu ses écrits en estimant qu'il ne se prévalait que d'éléments postérieurs.
> "La cour administrative d'appel [...] a méconnu la portée de ses écritures [...] et a entaché son arrêt d'insuffisance de motivation."
2. Irrecevabilité des conclusions d'excès de pouvoir : La cour a jugé que les conclusions d’excès de pouvoir étaient irrecevables en raison de leur tardiveté, ce qui a restreint les possibilités de M. B..., mais n'annule pas l'argument lié à l'affectation.
> "Les conclusions d'excès de pouvoir [...] étaient irrecevables en raison de leur tardiveté."
3. Droit à réparation : La décision annulée s’applique aux conclusions indemnitaires, mettant l'État dans l'obligation de verser 3 000 euros à M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article propose d'allouer des frais à la partie gagnante dans un litige, ce qui a été appliqué dans ce cas en faveur de M. B... en raison de la reconnaissance de son droit à indemnité.
> "Il y a lieu [...] de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros à M. B..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
2. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : Cette loi encadre les droits des fonctionnaires, et était pertinente pour la question des affectations et des responsabilités. Elle implique des obligations pour l'administration concernant l'affectation des agents, principalement si cela impacte leur fonctions et responsabilités.
> "La décision d'affectation du 29 août 2011 impliquait que lui soient confiées des fonctions d'encadrement [...] le refus [...] était illégal."
En résumé, cette décision illustre l'importance de la motivation dans les décisions administratives et la nécessité pour les autorités de respecter les engagements pris envers leurs agents, notamment en ce qui concerne les affectations et les responsabilités associées.