Conseil d'État, 7ème chambre, 22/02/2019, 411047, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Proportionnalité de la sanction :
- La décision souligne que, compte tenu des responsabilités de M. B..., ainsi que des impacts négatifs de son comportement sur le climat de travail et l'image de l'armée, la sanction disciplinaire prise n'est pas disproportionnée. L'autorité disciplinaire a donc agi dans le cadre de son pouvoir d'appréciation.
- Il est noté que, bien que M. B... ait eu un bon bilan dans son service, cela ne justifie pas ses comportements inappropriés.

3. Rejet de la thèse de détournement de pouvoir :
- La décision conclut qu'il n'y a pas eu de détournement de pouvoir établi dans l'exercice de la sanction à l'encontre de M. B..., renforçant ainsi la validité de la décision prise par l'autorité compétente.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 :
- Cet article stipule que "la perte ou la charge des frais de justice peut être mise à la charge de l'Etat.” Cependant, puisque la requête a été rejetée, aucune indemnité n’a été accordée à M. B..., ce qui souligne le principe que la partie perdante est en général responsable de ses propres frais.

En conclusion, le tribunal, par une analyse rigoureuse des faits et des dispositions légales applicables, a pu justifier le rejet de la requête de M. B..., tant sur le plan des faits établis que sur la légitimité de la sanction imposée.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la défense ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Yves Ollier, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 4137-2 du code de la défense : " Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : / 1° Les sanctions du premier groupe sont : / a) L'avertissement ; / b) La consigne ; / c) La réprimande ; / d) Le blâme ; / e) Les arrêts ; / f) Le blâme du ministre ; / (...) ".

2. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

3. Par une décision du 22 juillet 2016, notifiée le 31 mars 2017, le ministre de la défense a infligé à M.B..., lieutenant-colonel de l'armée de terre, secrétaire général adjoint de la commission armées-jeunesse (CAJ), une sanction disciplinaire du premier groupe de vingt jours d'arrêts au motif d'un comportement inapproprié à l'égard d'un agent féminin contractuel de la commission.

4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que deux agents ont subi des comportements inappropriés de la part du requérant et qu'un autre agent a déclaré en avoir été témoin. Des " SMS " envoyés par M. B...attestent en outre du caractère déplacé de certains de ses propos. Par suite, le moyen tiré de ce que la matérialité des faits reprochés à M. B...ne serait pas établie ne peut qu'être écarté.

5. En deuxième lieu, eu égard aux responsabilités de M.B..., aux conséquences préjudiciables de son comportement sur les conditions de travail de ses subordonnées et sur l'image de l'armée et alors même que sa manière de servir par ailleurs aurait donné satisfaction, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire n'a pas, dans les circonstances de l'espèce et au regard du pouvoir d'appréciation dont elle disposait, pris une sanction disproportionnée en lui infligeant la sanction du premier groupe de vingt jours d'arrêts.

6. En troisième lieu, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi.

7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B...doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et à la ministre des armées.