Résumé de la décision
Dans cette décision, le Conseil d'État a examiné une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par M. B..., qui contestait la conformité à la Constitution de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. M. B... arguait que cet article méconnaissait les principes de liberté d'entreprendre et de liberté du commerce, garantis par l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Néanmoins, le Conseil d'État a décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel, ayant constaté que l'article contesté avait déjà été déclaré conforme à la Constitution dans une décision précédente.
Arguments pertinents
1. Conditions de renvoi au Conseil constitutionnel : Le Conseil d'État précise que le renvoi au Conseil constitutionnel pour une QPC nécessite trois conditions essentielles :
- La disposition législative contestée doit être applicable au litige.
- Elle ne doit pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution, sauf changement de circonstances.
- La question doit être nouvelle ou présenter un caractère sérieux.
Cette analyse est illustrée par le premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, qui stipule : "Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat".
2. Conformité de l'article 52 : Malgré les arguments de M. B..., le Conseil d'État renvoie à la décision n° 2015-715 DC du Conseil constitutionnel du 5 août 2015 qui a déjà déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l'article 52 de la loi du 6 août 2015, à l'exception de certaines parties non promulguées (IV). Le Conseil d'État conclut que "aucun changement de circonstances survenu depuis cette décision n'est de nature à justifier que la conformité de ces dispositions à la Constitution soit à nouveau examinée".
3. Conclusion sur la QPC : En conséquence, le moyen soulevé par M. B... est écarté, et il n'est pas nécessaire de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
Interprétations et citations légales
Le Conseil d'État s'appuie sur plusieurs textes de loi pour structurer son analyse :
- Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - Article 23-5 : Cet article encadre la procédure de QPC et définit les conditions pour sa recevabilité. Il établit la compétence conjointe du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel, illustrant ainsi la hiérarchie des normes et le cadre de protection des droits constitutionnels.
- Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen - Article 4 : Cet article consacre la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie comme des droits fondamentaux, servant de fondement à l'argumentation de M. B... En dépit de celle-ci, le Conseil d'État a rappelé que ces droits doivent s'inscrire dans le respect de la législation en vigueur, consolidant ainsi l'idée que la simple contestation d'une loi ne suffit pas sans preuve de changement des circonstances.
La décision conclut que, malgré les revendications de M. B..., les arguments soulevés ne justifient pas un réexamen de la conformité de l'article 52 à la Constitution. Ce faisant, le Conseil d'État souligne l'importance de la stabilité de la jurisprudence constitutionnelle et les limites de la procédure de la QPC.