Conseil d'État, 7ème chambre, 24/03/2017, 404378, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Domaine d'application : Le juge a validé que les dispositions de l’article UB 11, qui stipulent que certaines constructions liées aux services publics et sans création de surface de plancher ne sont pas soumises aux mêmes exigences, ne s’appliquent pas dans ce cas où l'installation visée est d'une nature à provoquer une atteinte à l'environnement. Cela a justifié le refus d'annulation de l'arrêté.

3. Doute sérieux sur la légalité : Dans son évaluation, le juge a conclu qu'il n'existait pas de doute sérieux sur le fait que la décision nuisait aux intérêts protégés par l'article R. 111-27, refusant d'entacher sa décision d'une dénaturation.

Interprétations et citations légales

Interprétations des textes de loi

2. Code de l'urbanisme - Article UB 11 : Bien que cet article admette que certaines constructions soient exemptées des exigences plus strictes, le tribunal a jugé que, pour le cas spécifique des installations de téléphonie mobile qui peuvent influencer l'environnement et le paysage urbain, les normes de l'article R. 111-27 demeurent applicables.

L'analyse des textes et la décision prise par les juges montrent une approche rigoureuse pour protéger l'environnement et le caractère des espaces urbains face à l'expansion des infrastructures de télécommunications. En conclusion, le juge a statué que l'arrêté municipal s'inscrivait bien dans le respect des normes d'urbanisme en vigueur, justifiant ainsi le rejet du pourvoi de Free Mobile.

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Gervais-les-Bains la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Free Mobile et à la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Saint-Gervais-Les-Bains ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 mars 2017, présentée par la société Free Mobile.
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un arrêté du 1er juillet 2016, le maire de Saint-Gervais-les-Bains s'est opposé aux travaux déclarés le 18 mai 2016 par la société Free Mobile en vue de l'installation d'une station relais de téléphonie mobile sur le toit d'un bâtiment ; que, par une ordonnance du 26 septembre 2016, contre laquelle la société Free Mobile se pourvoit en cassation, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de suspension de cet arrêté présentée par cette société sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ;

2. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la décision attaquée est fondée sur le motif tiré de ce que le projet litigieux méconnaîtrait les dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Gervais-les-Bains ; qu'en vertu de l'article R. 111-27, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ; que si ces dispositions ont été reprises à l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme, cet article prévoit qu'elles ne sont pas applicables aux constructions, ouvrages et installations liées aux réseaux des services publics et ne créant pas de surface de plancher, tels que les poteaux, pylônes, candélabres, ouvrages de génie civil divers, coffret et relais ; que ces dispositions posent des exigences moindres que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; que, dès lors, c'est par rapport aux dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, dont les règles sont applicables aux équipement légers tels que les installations de relais de téléphonie mobile, que doit être appréciée la légalité de la décision attaquée ; que, par suite, en estimant que n'était pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble n'a pas commis d'erreur de droit ;

3. Considérant, en second lieu, qu'en estimant que n'était pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée le moyen tiré de ce que le projet litigieux porterait atteinte aux intérêts protégés par l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, le juge des référés n'a entaché son ordonnance d'aucune dénaturation ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi de la société Free Mobile doit être rejeté ;

5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Free Mobile la somme de 3 000 euros à verser à la commune de Saint-Gervais-les-Bains ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Free Mobile est rejeté.

Article 2 : La société Free Mobile versera à la commune de Saint-Gervais-les-Bains une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de Saint-Gervais-les-Bains.