Conseil d'État, 7ème chambre, 24/04/2019, 428350, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit et dénaturation des pièces : La ministre a soutenu que la cour avait commis une erreur de droit en concluant que les travaux de l'ordre de service n° 49 n'étaient pas compris dans le marché initial. Cependant, le Conseil d'État n’a pas trouvé cela convaincant.

3. Remboursement des pénalités : Un autre point soulevé concernait la condamnation de l'État à rembourser des pénalités de retard. La ministre a affirmé que ces pénalités n'étaient pas justifiées dans le cadre du contrat initial, mais cela n’a pas affecté la décision d'irrecevabilité du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Prévisions contractuelles : Le débat sur la distinction entre les tâches explicitement prévues dans le marché et celles considérées comme non contractuelles révèle une interprétation stricte des obligations contractuelles. La ministre a fait valoir que certaines prestations étaient inhérentes au contrat, mais la cour a jugé que cela n’était pas stipulé : "aucune stipulation des cahiers des clauses techniques particulières ne prévoyait...".

3. Interprétation des actes administratifs : La décision met également en lumière l'importance de l'interprétation des documents contractuels et des plans associés, en soulignant que les documents en possession de l'entreprise ne remplaçaient pas ceux requis pour l’exécution des travaux : "les plans d'architecte dont disposait la société ne pouvaient se substituer à des plans de conception".

Cette analyse démontre que le Conseil d'État a suivi strictement les principes de droit administratif dans le traitement des marchés publics, notamment en ce qui concerne la responsabilité contractuelle de l'État et les obligations des entreprises adjudicataires.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Bouygues Bâtiment Centre Sud-ouest.

2° Sous le n° 428351, par une requête enregistrée 22 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de cet arrêt.

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Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code des marchés publics ;

- le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme A...Renault, Auditrice,

- les conclusions de Mme B...Le Corre, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :

Sur le pourvoi n° 428350 :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'elle attaque, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation soutient que la cour a :

- commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'aucune stipulation des cahiers des clauses techniques particulières ne prévoyait l'alimentation des équipements en gaz spéciaux jusqu'aux points d'utilisation, qu'aucun plan ne permettait au titulaire du marché d'effectuer une telle prestation, que les plans d'architecte dont disposait la société ne pouvaient se substituer à des plans de conception, pour en déduire que les prestations de l'ordre de service n° 49 n'étaient pas comprises dans le marché initial ;

- commis une erreur de droit en condamnant l'Etat à rembourser à la société Bouygues Bâtiment Centre Sud-ouest des pénalités de retard d'un montant de 2 983 226,52 euros, en jugeant que la révision du prix devait être majorée de la somme de 195 254,84 euros HT et en condamnant l'Etat à verser également à cette société des intérêts moratoires, alors que l'ordre de service n° 49 correspondait à des travaux qui étaient initialement prévus au marché.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Sur la requête n° 428351 à fin de sursis à exécution :

4. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi formé par le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation contre l'arrêt du 31 décembre 2018 de la cour administrative d'appel de Bordeaux n'est pas admis. Par suite, les conclusions à fin de sursis à l'exécution de cet arrêt sont devenues sans objet.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi n° 428350 de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation n'est pas admis.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 428351 de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

Copie en sera adressée à la société Bouygues Bâtiment Centre Sud-ouest.