Conseil d'État, 7ème chambre, 25/03/2020, 434102, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Matérialité des faits reprochés : Les témoignages recueillis ont confirmé que M. A... avait effectivement tenu des propos déplacés en état d'ébriété. Le tribunal a rejeté les allégations du requérant qui tentaient de discréditer ces témoignages, jugeant qu'ils n'étaient pas suffisants pour remettre en cause la matérialité des faits.

3. Nature de la faute discernée : L’instance a considéré que le comportement d’un officier en état d'ébriété tenant des propos insultants était constitutif d'une faute disciplinaire sérieuse. La sanction infligée a été jugée proportionnée, notamment en raison des fonctions exercées par M. A... et d'une précédente sanction prononcée.

4. Applicabilité des sanctions disciplinaires : Le tribunal a rappelé que les fautes des militaires peuvent entraîner des sanctions disciplinaires conformément aux dispositions du Code de la défense, constatant que la sanction de 20 jours d'arrêts était justifiée.

Interprétations et citations légales

2. Discipline militaire : En vertu du Code de la défense - Article L. 4137-1, les militaires sont exposés à des sanctions disciplinaires pour les fautes commises. Cette disposition souligne la responsabilité accrue des personnels militaires en matière de comportement, aussi bien dans le cadre de leurs fonctions que dans leur vie privée.

3. Proportionnalité des sanctions : Selon le Code de la défense - Article L. 4137-2, les sanctions disciplinaires sont regroupées en trois catégories. La chambre a estimé que la sanction de 20 jours d'arrêts ne dépassait pas le cadre de ce qui était raisonnable et proportionné vis-à-vis de la nature des faits et les antécédents du requérant.

Ainsi, la décision souligne la gravité des comportements inappropriés au sein de l’armée et la nécessité de sanctions proportionnées pour maintenir la discipline, tout en rappelant l’importance d’une vérification rigoureuse des faits invoqués dans des procédures disciplinaires.

1°) d'annuler la décision du 21 décembre 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la défense ;

- l'arrêté portant règlement du service intérieur de l'armée de terre du 18 août 1975 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yohann Bouquerel, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. M. B... A..., capitaine du 31ème régiment du génie à Castelsarrasin, s'est vu infliger le 21 décembre 2018 par l'autorité militaire de premier niveau une sanction de vingt jours d'arrêts, en raison des propos insultants qu'il a tenus sous l'emprise de l'alcool à l'encontre d'une sous-lieutenant et d'un lieutenant le jeudi 31 mai 2018 lors d'un " repas de convivialité organisé par le cercle mess ". Par une décision du 1er avril 2019, le chef d'état-major de l'armée de terre a rejeté le recours hiérarchique qu'il avait formé contre cette sanction. Par une ordonnance du 26 août 2019, la présidente du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat la requête de M. A... enregistrée le 19 juin précédent au greffe de ce tribunal et tendant à l'annulation de la sanction dont il a fait l'objet.

2. En premier lieu, si le requérant soutient que la sanction litigieuse est entachée d'une erreur matérielle, dès lors que ses motifs font apparaître que les faits pris en compte se seraient déroulés le 1er juin 2018, alors qu'ils se sont déroulés le 31 mai, il ressort des pièces du dossier qu'il ne s'agit que d'une erreur de plume, sans incidence sur la légalité de la décision contestée.

3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des témoignages des personnes concernées, que le capitaine A... a tenu des propos déplacés, lors d'une soirée organisée par le mess des officiers, à l'encontre d'une sous-lieutenant et d'un lieutenant, alors qu'il était en état d'ébriété. Ni les témoignages produits par M. A... ni ses allégations relatives à l'hostilité que nourrirait à son encontre l'un des deux officiers concernés ne sont de nature, dans les circonstances de l'espèce, à remettre en cause la matérialité des faits qui lui sont reprochés. Le moyen tiré de ce que la sanction reposerait sur des faits inexistants ou dont la portée a été dénaturée doit, par suite, être écarté.

4. En troisième lieu, le fait pour un officier de tenir en état d'ébriété, y compris en dehors du service, des propos insultants à l'égard de collègues militaires constitue une faute susceptible de donner lieu à une sanction disciplinaire.

5. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 4137-1 du code de la défense : " Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent : / 1° A des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 (...) ". Aux termes de l'article L. 4137-2 du même code : " Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : / 1° Les sanctions du premier groupe sont : / a) L'avertissement ; / b) La consigne ; / c) La réprimande ; / d) Le blâme ; / e) Les arrêts ; / f) Le blâme du ministre ". En infligeant au requérant une sanction de vingt jours d'arrêts, l'autorité militaire de premier niveau n'a pas, eu égard à la nature des faits reprochés à l'intéressé, aux fonctions qu'il exerce, ainsi qu'à l'existence d'une précédente sanction prononcée le 12 avril 2018, pris une sanction disproportionnée.

6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque.

7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et à la ministre des armées.