Conseil d'État, 8ème chambre, 25/03/2020, 434323, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. La décision précise que la dispense ne s'applique pas lorsque la valeur locative des biens n'a pas été déterminée conformément aux dispositions légales en vigueur. Le rapport affirme que ce point est fondamental en matière de respect des procédures judiciaires et d'équité procédurale.

3. En raison de cette irrégularité, M. A... est fondé à demander l'annulation du jugement contesté, impliquant que le tribunal administratif n'a pas respecté les règles établies par la législation en matière de procédure contentieuse fiscale.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 732-1-1 : "Sans préjudice de l'application des dispositions spécifiques à certains contentieux prévoyant que l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public, le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public". Cette disposition souligne que la dispense de conclusions n'est pas un droit acquis, mais doit respecter les conditions prévues par la loi en fonction des enjeux du litige.

- Code général des impôts - Article 1498 : Cet article régit les méthodes d'évaluation des locaux pour la taxation. La décision s'appuie sur le fait que la méthode utilisée pour la taxe foncière dans cette affaire n'est pas éligible à la dispense de conclusions, renforçant l'importance de la transparence et de la rigueur dans les contentieux fiscaux.

L'analyse met en lumière l'importance du respect des normes procédurales pour garantir un jugement équitable et la nécessité d'une évaluation appropriée des biens soumis à taxation. En conclusion, la décision illustre la nécessité d'une conformité stricte aux procédures établies pour protéger les droits des contribuables.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Domingo, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Balat, avocat de M. A... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative : " Sans préjudice de l'application des dispositions spécifiques à certains contentieux prévoyant que l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public, le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants:/ (...) 5° Taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d'habitation et à usage professionnel au sens de l'article 1496 du code général des impôts (...) ". Il résulte de ces dispositions que le rapporteur public ne peut être dispensé de prononcer des conclusions dans un litige relatif à une taxe foncière sur les propriétés bâties pour des biens dont la valeur locative n'a pas été déterminée en application de l'article 1496 du code général des impôts. Ainsi, la dispense de conclusions permise par les dispositions de l'article R. 732-1-1 précité ne peut s'appliquer au jugement d'un litige portant sur des locaux évalués selon les méthodes prévues aux articles 1498 ou 1499 du code général des impôts.

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour l'établissement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle M. A... a été assujetti au titre de l'année 2017 à raison du local commercial situé à Lourdes (Hautes-Pyrénées) dont il détient l'usufruit, les locaux concernés ont été évalués par application de la méthode prévue à l'article 1498 du code général des impôts. Par suite, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau ne pouvait, sans entacher son jugement d'irrégularité, dispenser le rapporteur public de prononcer ses conclusions à l'audience du 25 juin 2019. M. A... est ainsi fondé, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen du pourvoi, à en demander l'annulation.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. A... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau du 5 juillet 2019 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Pau.

Article 3 : L'Etat versera à M. A... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'action et des comptes publics.