Conseil d'État, 7ème chambre, 26/02/2020, 428066, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation insuffisante rejetée : Les moyens de la ville selon lesquels la cour aurait insuffisamment motivé son arrêt ou tenu compte de "l'impossibilité fonctionnelle" de réaliser les travaux ont été rejetés. En effet, la cour a souligné que, bien qu'elle ait modéré le montant de l'astreinte, elle ne pouvait pas s'écarter des injonctions déjà prononcées par le tribunal administratif.

3. Condamnation au titre de l'article L. 761-1 : La ville de Marseille a également été condamnée à verser 3 000 euros aux époux E... conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, justifiant cette somme par le fait que les époux n'étaient pas la partie perdante dans cette instance.

Interprétations et citations légales

Les cours ont également interprété la portée des injonctions prononcées par le tribunal administratif, en indiquant qu'elles ne peuvent pas être remises en cause par le juge de l'exécution. Cela renforce l'idée que les décisions judiciaires doivent être respectées, sous peine de sanctions, afin de protéger les droits des parties lésées.

Dans cette décision, il est clair que la ville de Marseille a fait preuve de négligence à l'égard de ses responsabilités, et la cour administrative d'appel a agi conformément au cadre juridique défini par le code de la justice administrative pour garantir l'exécution des décisions judiciaires en faveur de M. et Mme E....

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. et Mme E... ;

3°) de mettre à la charge de M. et Mme E... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'environnement ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme A... D..., auditrice,

- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la ville de Marseille et à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. et Mme E... ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 11 juin 2002, le tribunal administratif de Marseille a condamné la ville de Marseille à verser à M. et Mme E... la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice causé par les nuisances sonores résultant de l'exploitation de la salle de spectacles dénommée " Espace Julien ", située cours Julien. Par un jugement du 12 décembre 2006, devenu définitif, le tribunal leur a alloué, au même titre, la somme de 10 000 euros, a annulé le refus implicite de la ville de Marseille de réaliser des travaux d'insonorisation de la salle de spectacles et enjoint à la commune de réaliser, avant le 30 septembre 2007, les travaux préconisés par le rapport d'expertise déposé le 6 mai 1998, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement du 23 février 2009, le tribunal a, d'une part, liquidé cette astreinte à la somme de 39 500 euros et, d'autre part, enjoint à la ville de Marseille de réaliser, avant le 30 novembre 2009, les travaux utiles pour mettre la salle aux normes acoustiques, et notamment ceux recommandés par le rapport d'expertise déposé le 17 septembre 2008, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par un jugement définitif du 2 novembre 2010, le tribunal a liquidé l'astreinte prononcée par le jugement du 23 février 2009 à la somme de 50 550 euros et a enjoint à la commune d'exécuter les jugements du 12 décembre 2006 et du 23 février 2009 avant le 28 février 2011, sous astreinte de 300 euros par jour de retard. Par un jugement du 22 mai 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande des époux E... tendant à liquider provisoirement cette dernière astreinte et à enjoindre la ville de Marseille d'exécuter les travaux décidés par le jugement du 12 décembre 2006 du tribunal administratif de Marseille. La ville de Marseille se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 20 décembre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de M. et Mme E..., a annulé ce jugement et l'a condamnée à verser la somme de 135 000 euros à l'Etat et 15 000 euros à M. et Mme E... au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte, prononcée par le jugement du tribunal administratif de Marseille du 2 novembre 2010, pour la période du 1er mars 2011 au 20 décembre 2018 inclus.

2. Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / (...) Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".

3. Le juge de l'exécution saisi, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative aux fins de liquidation d'une astreinte précédemment prononcée, peut la modérer ou même la supprimer même en cas d'inexécution constatée, compte tenu notamment des diligences accomplies par l'administration en vue de procéder à l'exécution de la chose jugée. Il n'a cependant pas le pouvoir de remettre en cause les mesures décidées par le dispositif de la décision juridictionnelle dont l'exécution est demandée.

4. Les moyens tirés de ce que la cour administrative d'appel de Marseille aurait insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit en ne tenant pas compte de " l'impossibilité fonctionnelle " de réaliser les travaux d'insonorisation ordonnés par le tribunal administratif de Marseille dans ses jugements des 12 décembre 2006 et 23 février 2009 et de l'atteinte à l'intérêt général résultant du coût de ces travaux et de la réduction de la capacité d'accueil de la salle de spectacles, remettant en cause l'équilibre économique du fonctionnement de celle-ci, ne peuvent qu'être écartés dès lors que la cour, qui a d'ailleurs modéré le montant de l'astreinte lors de sa liquidation provisoire, ne pouvait pas remettre en cause l'injonction prononcée par le tribunal administratif de Marseille dans ses jugements précités.

5. Il résulte de ce qui précède que la ville de Marseille n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 3 000 euros à verser à M. et Mme E..., sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions du même article font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. et Mme E... qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la ville de Marseille est rejeté.

Article 2 : La ville de Marseille versera à M. et Mme E... une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la ville de Marseille, à M. C... E... et à Mme B... E....