Conseil d'État, 7ème chambre, 28/01/2021, 445308, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Ces tracts, en tant qu'ils relèvent l'absentéisme personnel de Mme AL... et le soutien de l'ADQV à la liste conduite par M. U..., doivent être regardés comme portant à la connaissance du public des éléments nouveaux de polémique électorale."

2. Impact sur la sincérité du scrutin : L'évaluation des conséquences de cette violation a conduit la cour à conclure que l'écart de voix (7 voix) entre les deux listes était si minime que l'irrégularité affectait potentiellement la sincérité des résultats.

> "Eu égard à ce faible écart, l'irrégularité relevée [...] doit être regardée comme ayant été de nature à affecter la sincérité du scrutin."

Interprétations et citations légales

- Code électoral - Article L. 48-2 : Cet article interdit à tout candidat de diffuser des éléments nouveaux de polémique électorale à un moment jugé inapproprié. La cour a interprété cette disposition de manière stricte afin de protéger l'équité entre candidats.

- Code électoral - Article L. 49 : Cet article énonce l'interdiction de distribuer des tracts à partir de la veille du scrutin. Son application dans cette affaire a été déterminante pour établir que la distribution tardive des tracts était illégale.

> "A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents."

La décision confirme l'importance de respecter les règles de la campagne électorale afin de garantir la transparence et l'intégrité du processus électoral. La cour a décidé de rejeter à la fois la requête de M. C... et les demandes de remboursement de M. U... en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, reconnaissant que M. U... et ses colistiers n'étaient pas en position perdante.

> "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. U... et autres."

La décision sera notifiée aux parties concernées, ainsi qu'au ministre de l'intérieur, confirmant l'annulation en raison des irrégularités constatées.

2°) de rejeter la protestation de M. U... et autres ;

3°) de mettre à la charge de M. U... et autres une somme de 150 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M. U... et autres ;
Considérant ce qui suit :

1. A l'issue du premier tour du scrutin organisé le 15 mars 2020 en vue du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Duttlenheim, la liste " Ensemble pour l'avenir de Duttlenheim " conduite par M. C... a obtenu 50,28 % des suffrages exprimés, contre 49,72 % des suffrages exprimés en faveur de la liste " Dutt'autrement " conduite par M. U.... M. C... relève appel du jugement du 17 septembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, faisant droit à la protestation de M. U..., a prononcé l'annulation de ces opérations électorales.

2. Aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale ". Aux termes de son article L. 49, dans sa version applicable aux faits de l'espèce : " A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents./ A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est également interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ".

3. Il résulte de l'instruction que les colistiers de M. C... ont procédé, le 13 mars 2020 entre 20 heures et 21 heures 30, à la distribution de deux tracts faisant état des absences de Mme AL..., candidate de la liste adverse, aux réunions du conseil municipal de 2018 à 2020, et dénonçant notamment l'" opportunisme politique pseudo-écologique " de " l'équipe de la reine Fenger et du roi U... ", qualifiée de démagogique et " alliée à une association à partir de 2017, I'ADQV, sans neutralité associative et instrumentalisée par M. B..., qui s'est attaquée (au) programme mis en place par (la) liste Ensemble pour l'Avenir de Duttlenheim ".

4. Nonobstant le fait que, d'une part, les statistiques de présence au conseil municipal ont constitué un élément récurrent de débat lors de la précédente campagne et tout au long de la mandature et que, d'autre part, l'Association pour la défense de la qualité de vie (ADQV) serait connue pour son opposition à l'action de la majorité municipale sortante, ces tracts, en tant qu'ils relèvent l'absentéisme personnel de Mme AL... et le soutien de l'ADQV à la liste conduite par M. U..., doivent être regardés comme portant à la connaissance du public des éléments nouveaux de polémique électorale au sens des dispositions citées au point 2.

5. Eu égard à leur distribution à une heure tardive, l'avant-veille du scrutin, et compte tenu de l'interdiction prévue par l'article L. 49 du code électoral de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ou de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale à partir de la veille du scrutin à zéro heure, la diffusion de ces tracts est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 48-2 du même code.

6. A l'issue du premier tour, la liste de M. C... a devancé celle de M. U... de 7 voix, soit 0,28 % des 1 253 suffrages exprimés. Eu égard à ce faible écart, l'irrégularité relevée au point 5 doit être regardée comme ayant été de nature à affecter la sincérité du scrutin.

7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le dernier grief de la protestation, que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les opérations électorales en litige.

8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. U... et autres, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. U... et autres au titre des mêmes dispositions.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. C... et autres est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. U... et autres sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. AB... C..., représentant unique pour l'ensemble des requérants ainsi qu'à M. AF... U..., représentant unique pour l'ensemble des défendeurs.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.