Conseil d'État, 7ème chambre, 29/03/2019, 412543, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Contrôle de proportionnalité : L’appréciation de la proportionnalité de la sanction est laissée aux juges du fond. Leur décision ne peut être remise en cause par le juge de cassation, sauf si la sanction est jugée « hors de proportion avec les fautes commises ».

3. Appréciation des circonstances individuelles : La cour a pris en compte la situation personnelle de Mme A..., notamment ses antécédents et les circonstances atténuantes telles que ses difficultés familiales et financières. Cela montre que "la manière de servir de cette fonctionnaire avait été jusque-là satisfaisante". Cependant, malgré ces éléments, la cour a estimé que "la sanction n'était pas hors de proportion avec la faute commise".

Interprétations et citations légales

- Contrôle souverain : La décision fait référence au pouvoir souverain des juges du fond lorsqu'ils évaluent les faits (« il appartient au juge de l'excès de pouvoir [...] de rechercher si les faits reprochés [...] constituent des fautes de nature à justifier une sanction »).

- Nature des fautes : Le jugement sur la nature des fautes repose à la fois sur leurs caractéristiques juridiques et sur l'appréciation des circonstances individuelles de l'agent : « la cour a également estimé, sans entacher son arrêt de dénaturation […] que son discernement n'en avait pas été aboli », faisant référence aux certificats médicaux fournis.

Références légales

- Code de justice administrative : Utilisé pour les procédures de recours en matière administrative et les règles de la justice administrative.

Ces éléments montrent que la décision de la cour s'appuie sur un équilibre entre le respect des règles disciplinaires et l'analyse des circonstances individuelles des agents publics, renforçant ainsi le cadre juridique de la sanction.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre de l'intérieur ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MmeA..., au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ;

- le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 ;

- le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Thomas Pez-Lavergne, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de MmeA....
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que MmeA..., gardien de la paix, a volé le 19 janvier 2013 quatre flacons de parfum d'une valeur totale de 338 euros. Par arrêté du ministre de l'intérieur du 17 septembre 2013, Mme A...a fait l'objet d'une sanction de révocation. Par un jugement du 26 novembre 2015, le tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté en estimant que la sanction était disproportionnée. Par un arrêt du 14 mars 2017, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du ministre de l'intérieur, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par Mme A...devant le tribunal administratif de Melun. Mme A...se pourvoit en cassation contre cet arrêt.

2. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

3. La constatation et la caractérisation des faits reprochés à l'agent relèvent, dès lors qu'elles sont exemptes de dénaturation, du pouvoir souverain des juges du fond. Le caractère fautif de ces faits est susceptible de faire l'objet d'un contrôle de qualification juridique de la part du juge de cassation. L'appréciation du caractère proportionné de la sanction au regard de la gravité des fautes commises relève, pour sa part, de l'appréciation des juges du fond et n'est susceptible d'être remise en cause par le juge de cassation que dans le cas où la solution qu'ils ont retenue quant au choix, par l'administration, de la sanction est hors de proportion avec les fautes commises.

4. La cour administrative d'appel, au terme de son appréciation souveraine, a relevé que Mme A...avait volé des flacons de parfum dans le but de les revendre, qu'elle avait d'abord nié les faits et prétendu avoir été victime d'une usurpation d'identité avant finalement de les reconnaître à la suite du visionnage de l'enregistrement vidéo de la caméra de surveillance du magasin et après avoir été identifiée par des témoins, et enfin qu'elle avait reconnu s'être par le passé rendue coupable d'un fait similaire. La cour a également estimé, sans entacher son arrêt de dénaturation, eu égard à la teneur des certificats médicaux produits devant les juges du fond, que, si Mme A...prenait, à l'époque, des médicaments psychotropes, son discernement n'en avait pas été aboli. Eu égard à l'ensemble des données de l'affaire, et alors même que la manière de servir de cette fonctionnaire avait été jusque-là satisfaisante et qu'elle connaissait des difficultés familiales et financières, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas retenu, dans son appréciation du caractère adapté de la sanction, une solution hors de proportion avec la faute commise.

5. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de Mme A...doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme A...est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et au ministre de l'intérieur.