Conseil d'État, 7ème chambre, 29/09/2021, 446834, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "la requérante ne justifierait pas d'un intérêt à agir contre cet arrêté, ne peut qu'être écartée."

2. Caractère de l'arrêté : Le Conseil d'Etat a établi que l'arrêté attaqué ne revêtait pas la nature d'un acte réglementaire, stipulant ainsi que ce dernier n'entre pas dans le champ d'application des articles R. 311-1 et R. 312-9 du code de justice administrative. Cela a conduit à la décision d'attribuer le jugement au tribunal administratif.

Citation clé : "L'arrêté attaqué n'a pas le caractère d'un acte réglementaire et, par suite, n'entre pas dans le champ d'application du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative."

Interprétations et citations légales

1. Article R. 311-1 : Cet article détermine les types d'actes qui ressortissent au Conseil d'Etat en premier et dernier ressort. En affirmant que l'arrêté contesté ne relève pas de ce cadre, le Conseil d'Etat précise que le contrôle des actes non réglementaires est généralement du ressort des tribunaux administratifs.

Citation : Code de justice administrative - Article R. 311-1 : "Le Conseil d’Etat connaît en premier et dernier ressort des décrets et des arrêtés réglementaires."

2. Article R. 351-1 : Cet article permet au Conseil d'Etat de renvoyer des affaires qui ne relèvent pas de sa compétence vers les juridictions administratives inférieures, justifiant la décision de renvoyer le cas au tribunal administratif de Paris.

Citation : Code de justice administrative - Article R. 351-1 : "Il incombe au Conseil d’État de renvoyer au tribunal administratif compétent le jugement des affaires dont il est saisi en dehors de sa compétence."

Ainsi, cette décision met en lumière le cadre juridique entourant les actes administratifs et les voies de recours, soulignant la précision des compétences entre les diverses juridictions administratives.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 ;

- l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Didier Ribes, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. L'Union fédérale des syndicats de l'Etat CGT (UFSE-CGT) doit être regardée comme demandant l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 2020 portant nomination au conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC), en tant qu'il n'a pas donné suite à sa proposition de nomination de M. A... comme membre titulaire de ce conseil d'administration.

2. La fin de non-recevoir soulevée par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, tirée de ce que la requérante ne justifierait pas d'un intérêt à agir contre cet arrêté, ne peut qu'être écartée.

3. L'arrêté attaqué n'a pas le caractère d'un acte réglementaire et, par suite, n'entre pas dans le champ d'application du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. Aucune autre disposition de ce code ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de l'UFSE-CGT tendant à l'annulation de cet arrêté ou à ce qu'il soit enjoint aux ministres compétents de le modifier. Il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Paris, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-9 du même code.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête de l'UFSE-CGT est attribué au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Union fédérale des syndicats de l'Etat CGT, à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, à la ministre de la transformation et de la fonction publiques et au président du tribunal administratif de Paris.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance, au ministre des solidarités et de la santé et à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.