Conseil d'État, 7ème SSJS, 23/12/2014, 385112, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Omission d'éléments nouveaux : La cour administrative d'appel a manqué de prendre en compte un mémoire produit par le ministre de la Justice, indiquant que l'État avait déjà effectué un paiement substantiel, entraînant une irrégularité dans sa décision. Ce point est soutenu par l'extrait suivant : « le juge des référés de la cour, en omettant de viser et d'analyser... ce mémoire en défense... a entaché d'irrégularité son ordonnance ».

2. Révision de la provision : Sur la base des paiements effectués, la décision a fixé le montant de la provision à 11 458,88 euros, précisant que cela répondait à la situation actuelle à la lumière des paiements intervenus. C'est un point crucial, dans la mesure où il démontre que le juge des référés est habilité à réévaluer une provision en fonction des éléments factuels présentés.

Interprétations et citations légales

1. Article R. 541-1 du Code de justice administrative : Ce texte stipule que le juge des référés peut accorder une provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. La citation suivante est essentielle : « Le juge des référés peut... accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. »

2. Article R. 741-2 du Code de justice administrative : Il impose une obligation au juge d'examiner tous les éléments nouveaux présentés avant la clôture de l'instruction. La décision a affirmé : « en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 741-2... ce mémoire en défense... comprenant des éléments nouveaux auxquels il n'a pas répondu... ».

3. Article L. 821-2 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge d'examiner les demandes de référé et de rendre ses ordonnances dans l’intérêt d'une bonne administration de la justice, comme le note la décision : « il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur la demande de référé en application des dispositions de l'article L. 821-2 ».

Cette analyse des articles et des implications dans cette décision montre le soin requis dans l'examen des pièces produites lors d'une procédure en référé, ainsi que la possibilité d'adapter la réponse judiciaire en fonction des évolutions des obligations entre les parties.

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges des référés que la société Lipsadon a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes d'une demande de provision au titre du non-paiement des missions qui lui avaient été confiées et dont il n'était pas contesté qu'elles avaient été exécutées ; que, par ordonnance du 7 janvier 2014 du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes dont le ministre de la justice a fait appel, l'Etat a été condamné au versement d'une provision pour un montant total de 169 814,22 euros ; que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a ramené le montant de cette provision à la somme de 73 657,62 euros ; que, toutefois, il a omis de viser et d'analyser le mémoire produit par le ministre de la justice le 1er août 2014 par l'application télérecours, soit avant la clôture de l'instruction fixée au 18 août 2014, indiquant que l'Etat s'était acquitté de la dette à hauteur de 158 354,63 euros et que la somme restant dûe était de 11 458,88 euros ; que le juge des référés de la cour, en omettant de viser et d'analyser, en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, ce mémoire en défense produit le 1er août 2014 avant la clôture de l'instruction et comprenant des éléments nouveaux auxquels il n'a pas répondu, a entaché d'irrégularité son ordonnance ; que par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, cette ordonnance doit être annulée ;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur la demande de référé en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

4. Considérant que la ministre soutient, sans que cela soit contesté par la société défenderesse, que les paiements intervenus depuis la décision de première instance justifient que le montant de la provision mise à la charge de l'Etat soit ramené à la somme de 11 458,88 euros ; qu'il y a donc lieu de ramener à cette somme le montant de la provision fixée par l'ordonnance attaquée du 7 janvier 2014 du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille du 24 septembre 2014 est annulée.

Article 2: La provision mise à la charge de l'Etat au profit de la société Lipsadon est fixée à la somme de 11 458,88 euros.

Article 3 : L'ordonnance du 7 janvier 2014 du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes est réformée en ce qu'elle a de contraire à la présente décision.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la garde des sceaux, ministre de la justice et à la société Lipsadon.