Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 08/11/2019, 425177

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions de non-lieu : Le Conseil d'État a également rejeté la demande du ministre de l'intérieur concernant la constatation d'un non-lieu, soulignant que la demande du préfet était toujours d'actualité malgré l'autorisation provisoire accordée aux occupants, la validité de cette autorisation ne rendant pas sans objet le pourvoi.

3. Frais de l'instance : Concernant la demande de la commune de Montreuil pour le remboursement de ses frais, le tribunal a statué que "les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat […] la somme que la commune de Montreuil demande".

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative :
- Article L. 521-3 : Cet article régit les demandes d'expulsion par les préfets en cas d'occupation irrégulière, centrale dans l’affaire en question.
- Article L. 761-1 : Cet article stipule que les frais d'instance peuvent être mis à la charge de la partie perdante. En l’espèce, le Conseil d'État a estimé que l'État n'était pas la partie perdante dans cette instance.

En application de ces principes et articles législatifs, la décision du Conseil d'État a mis en lumière l'importance de la qualité de partie dans les procédures judiciaires, tout en confirmant la légitimité des actions du préfet concernant l'expulsion des occupants irréguliers.

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Domingo, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune de Montreuil ;

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai des personnes occupant irrégulièrement l'immeuble situé 13 place du Général de Gaulle à Montreuil, l'évacuation de leurs biens et la remise en l'état des lieux. La commune de Montreuil se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 19 octobre 2018 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, auquel le jugement de l'affaire a été attribué par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 8 octobre 2018, a fait droit à la demande du préfet de la Seine-Saint-Denis.

Sur les conclusions aux fins de non-lieu à statuer présentées par le ministre de l'intérieur :

2. La circonstance que le préfet de la Seine-Saint-Denis avait autorisé provisoirement les occupants à se maintenir dans les lieux n'est pas de nature à rendre sans objet le pourvoi formé contre l'ordonnance attaquée. Par suite, les conclusions présentées par le ministre de l'intérieur et tendant à ce que le Conseil d'Etat constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le pourvoi ne peuvent être accueillies.

Sur la recevabilité du pourvoi de la commune de Montreuil :

3. La voie du recours en cassation n'est ouverte, suivant les principes généraux de la procédure, qu'aux personnes qui ont eu la qualité de partie dans l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée. Doit être regardée comme une partie à l'instance devant les juges du fond la personne qui a été invitée par la juridiction à présenter des observations et qui, si elle ne l'avait pas été, aurait eu qualité pour former tierce opposition contre la décision rendue par les juges du fond.

4. Il ne ressort pas des pièces du dossier soumis au juge des référés que la commune de Montreuil était au nombre des personnes occupant les locaux situés 13 place du Général de Gaulle, qui appartiennent à l'Etat et dont l'évacuation a été demandée par le préfet de la Seine-Saint-Denis. Ainsi, la commune de Montreuil n'avait pas la qualité de défendeur à l'instance devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris, alors même que cette juridiction, la mettant en cause pour observations, l'aurait regardée à tort comme tel. En outre, si le maire de cette commune a, par un arrêté du 26 septembre 2018, réquisitionné les locaux situés 13 place du général de Gaulle pour y permettre l'installation des personnes dont l'évacuation a été demandée par l'Etat, cette circonstance, qui a donné lieu à un litige distinct, n'aurait pas conféré à la commune, si elle n'avait pas été appelée en la cause pour observations par la juridiction, qualité pour former tierce opposition contre l'ordonnance du juge des référés, dès lors que l'expulsion prononcée ne préjudicie pas à ses droits. Il en résulte que la commune de Montreuil, qui n'était pas partie à l'instance de référé, n'est pas recevable à se pourvoir en cassation contre cette ordonnance.

Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance :

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la commune de Montreuil demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la commune de Montreuil est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Montreuil, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.