Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19/12/2019, 428443, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application incorrecte des règles fiscales : La décision de la cour d'appel d'admettre un déficit foncier dans le calcul des revenus imposables en France a été considérée comme une erreur de droit par la Cour de cassation, qui précise que seuls les revenus positifs doivent être pris en compte pour l'imposition en France.

3. Effets de la double imposition : La convention fiscale vise à éviter la double imposition sans permettre l’imputation des déficits, ce qui a conduit la cour à annuler la décision précédente :
> "Il résulte [...] que la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit."

Interprétations et citations légales

2. Interdiction de l'imputation des déficits : L’article 20, alinéa 2, lettre a) décrit clairement que :
> "Les bénéfices et autres revenus positifs qui proviennent de la République fédérale et qui y sont imposables [...] sont également imposables en France [...] L'impôt allemand n'est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en France."

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article précise que les frais de justice doivent être supportés par la partie perdante, ce qui explique le rejet des conclusions de M. et Mme B... au titre de cet article dans la décision finale.

Conclusion

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001 ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Charles-Emmanuel Airy, auditeur,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. et Mme B... ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B..., qui sont résidents de France, sont propriétaires d'immeubles situés en Allemagne dont la location a dégagé en 2010 un déficit foncier de 26 232 euros. Ils ont imputé ce déficit sur leur revenu global déclaré en France au titre de 2010 à concurrence de 10 700 euros et imputé le solde sur leurs revenus fonciers des années 2011 et 2012. A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause l'imputation de ce déficit. Par un jugement du 2 février 2017, le tribunal administratif de Grenoble a accordé à M. et Mme B... la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles ils avaient été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012. Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 8 janvier 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'il avait formé contre ce jugement.

2. En vertu des stipulations de l'article 3 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001, les revenus provenant des biens immobiliers ne sont imposables que dans l'Etat contractant où ces biens sont situés. Aux termes du 2) de l'article 20 de cette convention : " En ce qui concerne les résidents de France, la double imposition est évitée de la façon suivante : / a) Les bénéfices et autres revenus positifs qui proviennent de la République fédérale et qui y sont imposables conformément aux dispositions de la présente Convention sont également imposables en France lorsqu'ils reviennent à un résident de France. L'impôt allemand n'est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en France. Mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris. " Ce crédit d'impôt est égal, s'agissant de revenus provenant de biens immobiliers, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.

3. Les stipulations de la convention fiscale franco-allemande doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes, dans leur contexte et à la lumière de leur objet et de leur but. Il résulte des termes mêmes des stipulations du a) du 2) de l'article 20 de cette convention, dans leur rédaction antérieure à l'avenant du 31 mars 2015, dont l'objet est de fixer les règles permettant l'élimination de la double imposition des revenus de source allemande perçus par des résidents de France, que les parties signataires ont entendu, pour la mise en oeuvre de ces règles, limiter aux seuls revenus positifs la prise en compte des revenus de source allemande dans les revenus imposables en France des contribuables résidents de France, à l'exclusion des déficits.

4. Il en résulte qu'en jugeant que les termes " bénéfices et autres revenus positifs " devaient s'entendre comme permettant la prise en compte des revenus fonciers nets de source allemande, y compris négatifs, dans les revenus imposables des contribuables résidents de France, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'erreur de droit. Dès lors, le ministre de l'action et des comptes publics est fondé à demander, pour ce motif, l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 8 janvier 2019 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 3 : Les conclusions de M. et Mme B... présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'action et des comptes publics et à M. et Mme A... B....