Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 27/03/2017, 401205

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Maintenance des droits de la société : Le Conseil a également noté que l'annulation du jugement était une mesure nécessaire pour garantir le respect des droits de la société Auchan France dans le cadre du processus judiciaire.

3. Rejet des conclusions L. 761-1 : Le Conseil d'État a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder à la société Auchan France la somme demandée au titre des frais engagés, en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article est pertinent pour la réclamation des frais de justice, stipulant que, dans la mesure où une partie a obtenu gain de cause, il peut être demandé à l'État de rembourser les frais engagés. Dans cette décision, l'absence de circonstances justifiant un remboursement a conduit le Conseil à rejeter la demande de la société Auchan France.

Ainsi, la décision du Conseil d'État souligne l'importance de la procédure régulière dans le cadre des affaires administratives et la nécessité pour le rapporteur public de s'exprimer afin d'assurer un jugement équitable et bien fondé.

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Manon Perrière, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Auchan France ;
Considérant ce qu'il suit :

1. Il résulte des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, relatives à la dispense du rapporteur public de prononcer des conclusions à l'audience, que le litige relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne figure pas parmi ceux pour lesquels le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut accorder une telle dispense.

2. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société Auchan France, propriétaire d'un magasin à Bron (Rhône), a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle avait été assujettie à raison de cet immeuble au titre des années 2011 et 2012. Compte tenu des dispositions rappelées au point 1, le rapporteur public ne pouvait être dispensé de prononcer des conclusions sur ces deux litiges. Ainsi, le jugement du 26 avril 2016, intervenu à la suite d'une audience qui n'a pas donné lieu au prononcé de conclusions par le rapporteur public, a été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la société Auchan France est fondée à demander l'annulation de ce jugement.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par la société Auchan France au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du 26 avril 2016 du tribunal administratif de Lyon est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Lyon.

Article 3 : Les conclusions présentées par la société Auchan France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme Auchan France et au ministre de l'économie et des finances.