Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 29/03/2017, 406590, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Lutte contre la fraude fiscale : Le Conseil a souligné que les obligations déclaratives imposées à la société mère visent à permettre à l'administration fiscale de exercer un contrôle sur le respect des règles fiscales et la comptabilisation des opérations intra-groupes, en précisant que cela "poursuit ainsi un but de lutte contre la fraude fiscale qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle".

3. Contrôle judiciaire : Le Conseil d'État a rappelé que "pour chaque sanction prononcée, le juge décide, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués", ce qui renforce l'idée que les droits des contribuables sont respectés et qu'il y a une possibilité d'individualiser les sanctions selon les circonstances spécifiques de chaque cas.

Interprétations et citations légales

2. Objet de la réglementation : Plus largement, l'article 223 Q du code général des impôts pose les conditions dans lesquelles la société mère doit soumettre un état des rectifications. Ce n'est pas seulement une obligation mais un mécanisme permettant de garantir que les données financières sont fiables et qu'elles reflètent adéquatement la réalité économique du groupe.

3. Principes constitutionnels : Le Conseil a explicitement mentionné le principe de lutte contre la fraude fiscale comme "un objectif de valeur constitutionnelle", ce qui signifie que le législateur a le droit d'imposer des sanctions adaptées pour garantir le respect des obligations fiscales et dissuader les comportements frauduleux.

En conclusion, le Conseil d'État a considéré que il n'y avait pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel, estimant que les arguments avancés par la société Jade ne revêtaient pas de caractère sérieux au regard des principes de droit invoqués.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code général des impôts, notamment son article 1763 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Domingo, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. Aux termes du I de l'article 1763 du code général des impôts : " Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes omises le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet des documents suivants : / (...) c. Etat prévu au premier alinéa de l'article 223 Q (...). / Pour les documents mentionnés aux a, b et c, l'amende s'applique au seul exercice au titre duquel l'infraction est mise en évidence et le taux est ramené à 1 % lorsque les sommes correspondantes sont réellement déductibles ". Aux termes du premier alinéa de l'article 223 Q du même code, dans sa rédaction applicable aux années 2010 et 2011: " La société mère souscrit la déclaration du résultat d'ensemble de chaque exercice dans les conditions prévues à l'article 223. Elle y joint un état des rectifications prévues au sixième alinéa de l'article 223 B et à l'article 223 F, ainsi que de celles prévues aux deuxième, troisième, quatrième, septième et dix-huitième alinéas de l'article 223 B et à l'article 223 D qui sont afférentes à des sociétés du groupe détenues par l'intermédiaire d'une société intermédiaire ".

3. La société Jade soutient que le c) du I de l'article 1763 est contraire au principe de proportionnalité des peines, d'une part, et au principe d'individualisation des peines, d'autre part, garantis par l'article 8 de la Déclaration de 1789.

4. En fixant l'amende en proportion des sommes qui n'ont pas été déclarées par le contribuable dans l'état prévu au premier alinéa de l'article 223 Q du code général des impôts, les dispositions attaquées instituent une sanction dont la nature est directement liée à celle du manquement réprimé. En retenant une telle assiette, en ramenant le taux prévu de 5 % à 1 % lorsque ces sommes sont réellement déductibles et en prévoyant que l'amende ne s'applique qu'au seul exercice au titre duquel l'infraction est mise en évidence, la loi a elle-même assuré, par des taux non disproportionnés, la modulation des peines en fonction de la gravité des comportements réprimés, appréciée à raison de l'importance des sommes non déclarées et des conséquences qui peuvent en résulter au regard des impôts à acquitter par le contribuable. En outre, les obligations déclaratives dont le manquement est sanctionné, qui incombent à la seule société mère, ont pour but de mettre l'administration fiscale à même de contrôler la manière dont les opérations intra-groupes sont comptabilisées dans les résultats individuels des sociétés et les retraitements qui leur sont appliqués pour la détermination du résultat d'ensemble ainsi que de contrôler les régularisations qu'il convient de faire en cas de sortie d'une société du groupe fiscalement intégré. Elles poursuivent ainsi un but de lutte contre la fraude fiscale qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle. Enfin, pour chaque sanction prononcée, le juge décide, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir l'amende, soit d'en dispenser le contribuable si ce dernier n'a pas manqué à l'obligation de déclaration. Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions attaquées auraient méconnu les principes de proportionnalité et d'individualisation des peines doit être écarté. Dès lors, la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité transmise par le tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Jade et au ministre de l'économie et des finances.

Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel, au Premier ministre ainsi qu'au tribunal administratif de Lille.