Conseil d'État, 8ème chambre, 01/06/2016, 384507, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code général des impôts - Article 1391 C : "Les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements... pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière..."

Cette interprétation indique clairement que le législateur a souhaité encourager des efforts soutenus en faveur de l'accessibilité, en incluant non seulement les travaux d'adaptation directe mais aussi l'ensemble des interventions nécessaires à leur mise en œuvre. Cette compréhension élargie des "dépenses engagées" démontre la volonté d'assurer un véritable accès aux logements pour les personnes en situation de handicap, renforçant ainsi l'objectif social de la réforme législative.

En somme, cette décision souligne l'importance d'une compréhension intégrale des normes fiscales dans le cadre de l'amélioration de l'accessibilité et de l'inclusion des personnes handicapées au sein des politiques publiques.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Emmanuelle Petitdemange, auditeur,

- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de la société Neotoa ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 1391 C du code général des impôts : " Les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements ou par les organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation, pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales " ;

2. Considérant que les dépenses déductibles au titre de ces dispositions incluent l'ensemble des dépenses exposées pour la réalisation des travaux qui, dans leur totalité ou pour partie, améliorent effectivement l'accessibilité des immeubles et logements pour les personnes en situation de handicap, y compris celles correspondant à la réalisation des travaux préparatoires ou de remise en état indispensables à ces travaux d'amélioration et qui en sont indissociables ; qu'en excluant ces dernières dépenses du champ de l'article 1391 C du code général des impôts, le tribunal administratif de Rennes a donc commis une erreur de droit ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, son jugement doit être annulé ;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à la société Neotoa, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 17 avril 2014 est annulé.

Article 2 : L'affaire est envoyée devant le tribunal administratif de Rennes.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros à la société Neotoa au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Neotoa et au ministre des finances et des comptes publics.