Conseil d'État, 8ème chambre, 01/10/2019, 421157, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Méconnaissance de l'article L.76 du livre des procédures fiscales : France Bike a argué que la cour n'a pas répondu à son argument selon lequel les annexes de la proposition de rectification ne permettaient pas de comprendre les bases d'imposition. Le Conseil d'État a souligné l'importance de la clarté et de la transparence dans les décisions administratives.

3. Erreurs de droit : Plusieurs moyens soulevés par France Bike, notamment ceux relatifs à la loyauté de l'administration et à la nature de son établissement en France, ont été jugés non fondés. Le Conseil d'État a précisé que la cour avait correctement appliqué les dispositions légales pertinentes.

Interprétations et citations légales

2. Livre des procédures fiscales - Article L. 76 : Cet article impose à l'administration fiscale de fournir des informations claires et compréhensibles sur les bases d'imposition. Le Conseil d'État a rappelé que le respect de cette obligation est essentiel pour garantir les droits des contribuables.

3. Livre des procédures fiscales - Article L. 76 B : Cet article traite des conditions dans lesquelles l'administration peut se fonder sur des renseignements obtenus de tiers. Le Conseil d'État a noté que la cour a correctement interprété cet article en vérifiant si l'administration avait effectivement utilisé de tels renseignements dans le cadre de la procédure de redressement.

En conclusion, le Conseil d'État a admis une partie des conclusions du pourvoi de France Bike, soulignant l'importance de la motivation des décisions administratives et le respect des droits des contribuables, tout en rejetant les autres moyens pour absence de fondement.

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Charles-Emmanuel Airy, auditeur,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de l'entreprise France Bike ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, l'entreprise France Bike soutient que la cour administrative d'appel de Marseille :
- l'a entaché d'insuffisance de motivation d'une part en s'abstenant d'analyser l'activité de son établissement de Pérols et d'autre part en n'explicitant pas le raisonnement au terme duquel elle a déduit que ses prestations n'étaient pas des prestations internes au sein d'une même entité juridique ;
- a omis de répondre à son argumentation tirée de ce que les informations contenues dans les annexes de la proposition de rectification du 18 décembre 2012 ne lui permettaient pas de comprendre le montant des bases d'imposition, en méconnaissance de l'article L.76 du livre des procédures fiscales ;
- a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en écartant son moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales ;
- a méconnu les dispositions de l'article L.76 B du livre des procédures fiscales en se fondant, pour juger qu'elles n'avaient pas été méconnues, sur ce que les impositions en litige n'avaient pas été établies sur la base de renseignement obtenus de tiers, sans rechercher si l'administration s'était prévalue de tels renseignements au cours de la procédure de redressement ;
- l'a entaché d'erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en écartant son moyen tiré d'un défaut de loyauté de l'administration sans tirer les conséquences de la divergence entre les énonciations réelles de la réponse des autorités fiscales allemandes et la description qu'en avait fait l'administration dans la proposition de rectification ;
- a dénaturé les faits et pièces du dossier et commis une erreur de droit en estimant d'une part que son activité n'était pas exercée à partir de son siège en Allemagne et d'autre part que son établissement français constituait une structure permanente ;
- a refusé à tort de prononcer la décharge des impositions en litige alors que le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault a, par un jugement du 18 décembre 2018, annulé le redressement entrepris par la Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants à l'encontre de M. A... B..., son associé unique.
- a dénaturé les pièces du dossier en rejetant ses conclusions subsidiaires, qui tendaient à ce que soit déduite de la taxe sur la valeur ajoutée due celle ayant grevé les frais de fonctionnement du bureau de Pérols, au motif qu'elle ne produisait à l'appui de ces conclusions que de simples tableaux récapitulatifs des factures réglées en 2009 et 2010.
3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions subsidiaires de l'entreprise France Bike, tendant à la réduction de la taxe sur la valeur ajoutée due par imputation de la taxe ayant grevé les frais de fonctionnement du bureau de Pérols. En revanche, s'agissant des autres conclusions du pourvoi, aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre leur admission.
D E C I D E :
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Article 1er : Les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions subsidiaires de l'entreprise France Bike, tendant à la réduction de la taxe sur la valeur ajoutée due par imputation de la taxe ayant grevé les frais de fonctionnement du bureau de Pérols, sont admises.
Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de l'entreprise France Bike n'est pas admis.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée France Bike.
Copie en sera adressée au ministre de l'action et des comptes publics.