Conseil d'État, 8ème chambre, 01/10/2019, 421264, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il suit de là que le directeur de cabinet du ministre de l'économie et des finances n'était pas compétent pour signer un tel acte."

2. Nature de l'acte : Le courrier en question avait pour objet d'interpréter des dispositions fiscales, ce qui relève de la compétence du directeur de la législation fiscale, et non du directeur de cabinet.

> "Le directeur de la législation fiscale avait toutefois reçu délégation pour signer, au nom du ministre, les actes par lesquels l'administration commente et interprète les dispositions législatives et réglementaires en matière fiscale."

Interprétations et citations légales

> Décret du 27 juillet 2005 - Article 1er : "A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions... peuvent signer, au nom du ministre... l'ensemble des actes, à l'exception des décrets..."

2. Interprétation des dispositions fiscales : Le courrier du directeur de cabinet visait à interpréter des dispositions fiscales, ce qui est explicitement réservé à ceux qui ont reçu une délégation pour ce faire.

> Décret du 27 juillet 2005 - Article 2 : "Les ministres et secrétaires d'Etat peuvent, par un arrêté publié au Journal officiel de la République française, donner délégation pour signer tous actes... au directeur et au chef de leur cabinet... en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er."

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de la compétence et de la délégation dans le cadre des actes administratifs, en soulignant que l'interprétation des lois fiscales doit être effectuée par les personnes dûment habilitées.

- le rapport de M. Charles-Emmanuel Airy, auditeur,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de la société Abeille Parachutisme et de la Fédération des Exploitants de Parachutisme Professionnel ;
Considérant ce qui suit :
1. Par un courrier du 16 avril 2018, le directeur de cabinet du ministre de l'action et des comptes publics a indiqué à la société Abeille Parachutisme, en réponse à sa demande, que : " le saut [en parachute] en tandem ne peut être assimilé à une activité de transport de voyageurs, pour laquelle l'annexe III de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée permet l'application d'un taux réduit. / (...) aucun texte, qu'il soit national, européen ou international, n'assimile le parachute à un aéronef, et donc à un moyen de transport aérien ".
2. Aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : 1° (...) les directeurs d'administration centrale, (...) " et l'article 2 de ce même décret dispose : " I. - Les ministres et secrétaires d'Etat peuvent, par un arrêté publié au Journal officiel de la République française, donner délégation pour signer tous actes, à l'exception des décrets, au directeur et au chef de leur cabinet, ainsi qu'à leurs adjoints, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er. Cette délégation prend fin en même temps que les pouvoirs du ministre ou du secrétaire d'Etat qui l'a donnée (...) ".
3. Il découle des dispositions précitées que le directeur de cabinet d'un ministre ne peut signer un acte que s'il dispose d'une délégation donnée par le ministre en application de ces dernières. Il en est ainsi même dans le cas d'un courrier par lequel il interprète des dispositions législatives ou réglementaires et prescrit à ses destinataires d'en faire application, sans fixer aucune règle nouvelle. Une telle délégation ne peut être accordée que pour des actes relatifs à des affaires pour lesquelles aucune délégation n'a été donnée à une personne mentionnée à l'article 1er précité du décret, notamment à un directeur d'administration centrale.
4. Il ressort des énonciations du courrier litigieux du directeur de cabinet du ministre de l'action et des comptes publics que celui-ci a pour objet d'interpréter les dispositions fiscales relatives au régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations de sauts en parachute en tandem. En application de l'article 1er du décret précité, le directeur de la législation fiscale avait toutefois reçu délégation pour signer, au nom du ministre, les actes par lesquels l'administration commente et interprète les dispositions législatives et règlementaires en matière fiscale. Il suit de là que le directeur de cabinet du ministre de l'économie et des finances n'était pas compétent pour signer un tel acte. Partant, la société Abeille Parachutisme est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, à demander l'annulation du courrier qu'elle attaque.
D E C I D E :
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Article 1 : Le courrier du 16 avril 2018 du directeur de cabinet du ministre de l'action et des comptes publics est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Abeille Parachutisme, à la Fédération des exploitants de Parachutisme professionnel et au ministre de l'action et des comptes publics.