Conseil d'État, 8ème chambre, 01/10/2019, 421969, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Autorité de la chose jugée : M. A... a soutenu que la cour avait méconnu l'autorité de la chose jugée en rétablissant des pénalités qui avaient été annulées par un jugement antérieur. Le Conseil d'État a souligné l'importance de respecter les décisions antérieures pour garantir la sécurité juridique.

3. Dénaturation des faits : M. A... a contesté la qualification des sommes versées à la SCI Montmajour, arguant qu'elles ne constituaient pas une contrepartie pour l'occupation de l'immeuble. Le Conseil d'État a examiné cette question mais a jugé que les éléments présentés ne justifiaient pas l'admission du pourvoi sur ce point.

4. Erreur de droit : M. A... a également soutenu que la cour avait commis une erreur de droit en considérant que ses versements à la SCI n'affectaient pas son droit à exonération de la plus-value. Le Conseil d'État a décidé que ce moyen n'était pas suffisant pour admettre le pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Autorité de la chose jugée : Le Conseil d'État a rappelé que le respect de l'autorité de la chose jugée est fondamental pour la sécurité juridique. Cela implique que les décisions antérieures doivent être respectées et ne peuvent être remises en cause sans justification valable.

3. Dénaturation des faits : Le Conseil d'État a précisé que la qualification des faits doit être fondée sur une appréciation objective des éléments du dossier. La dénaturation des faits peut constituer un motif d'annulation, mais il faut prouver que cette dénaturation a eu un impact sur la décision.

4. Erreur de droit : Le Conseil d'État a souligné que pour qu'une erreur de droit soit reconnue, il faut démontrer que cette erreur a eu une incidence sur le résultat de l'affaire. Dans ce cas, M. A... n'a pas réussi à établir un lien direct entre l'erreur alléguée et son droit à exonération.

En conclusion, le Conseil d'État a admis le pourvoi de M. A... concernant les pénalités, tout en rejetant les autres moyens, soulignant ainsi l'importance de la procédure et de l'autorité de la chose jugée dans le cadre des litiges fiscaux.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Charles-Emmanuel Airy, auditeur,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A... soutient que la cour administrative d'appel de Marseille :
- l'a entaché d'irrégularité en omettant de communiquer le mémoire en réplique qu'il avait produit le 3 avril 2018, qui comportait des éléments nouveaux ;
- a méconnu l'autorité de la chose jugée en remettant à sa charge les pénalités dont avaient été assorties les impositions en litige alors que le tribunal administratif lui en avait accordé la décharge par un jugement devenu, sur ce point, définitif ;
- a dénaturé les faits et pièces du dossier qui lui était soumis et inexactement qualifié les faits en jugeant qu'une partie des sommes qu'il versait chaque mois à la SCI Montmajour constituait la contrepartie de la mise à disposition à titre onéreux de l'immeuble dont elle était propriétaire et qu'il occupait à titre de résidence principale ;
- a commis une erreur de droit en jugeant sans incidence sur son droit à exonération de la plus-value en litige la circonstance qu'il avait continué à effectuer des versements d'un égal montant, puis d'un montant réduit, à la SCI après la cession de l'immeuble par celle-ci.
3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les pénalités dont ont été assorties les impositions supplémentaires en litige. En revanche, s'agissant du surplus des conclusions dirigées contre l'arrêt attaqué, aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre l'admission de ces conclusions.
D E C I D E :
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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de M. A... qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les pénalités dont ont été assorties les impositions supplémentaires en litige sont admises.
Article 2 : Le surplus des conclusions de pourvoi de M. A... n'est pas admis.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Monsieur C... A....
Copie en sera adressée au ministre de l'action et des comptes publics.