Conseil d'État, 8ème chambre, 09/11/2020, 443185, Inédit au recueil Lebon

Date: 09/11/2020
Numéro: 443185

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Résumé de la décision

Résumé de la décision

La société d'Assurance Mutuelle des Motards a demandé l'annulation d'un paragraphe des commentaires administratifs relatifs à la taxe sur les conventions d'assurance, arguant que ces commentaires interprètent de manière erronée l'assujettissement à la taxe des intérêts perçus lors du paiement fractionné des primes d'assurance. Le Conseil d'État a rejeté la requête, jugeant que le paragraphe contesté ne concernait pas directement ces intérêts et que donc, il n'y avait pas lieu d'intervenir. En conséquence, la société d'assurance n'a pas obtenu gain de cause.

Arguments pertinents

1. Irrecevabilité de la demande : Le Conseil d'État a estimé que la demande de la société était irrecevable, arguant que le paragraphe contesté ne contenait pas d'interprétation au sujet de l'assujettissement à la taxe des intérêts liés au paiement fractionné. Il a ainsi déclaré : "Ces énonciations ne comportent [...] aucune interprétation susceptible d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes".

2. Aucune incidence sur les tiers : L'absence d'un commentaire direct sur la question soulevée signifie que la requête ne peut pas être examinée par le juge de l'excès de pouvoir. Le Conseil a précisé que les dispositions ne visaient que les agents chargés de la mise en œuvre des textes.

Interprétations et citations légales

- Interprétation du paragraphe contesté : Le paragraphe n° 110 des commentaires administratifs se contentait d'affirmer que les "intérêts des primes arriérées ou moratoriées dont bénéficie l'assureur sont passibles de la taxe". Cette affirmation ne contient aucune mention sur spécifiquement les intérêts d'un paiement fractionné, ce qui a conduit le Conseil à juger que cela ne pouvait pas être l’objet d’une contestation dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir.

- Références légales pertinentes :
- Code général des impôts - Article 199 : Cet article constitue la base légale pour la question des taxes sur les conventions d'assurance, mais le Conseil a souligné que l'argumentation de la société ne trouvait pas d'application tangible dans le paragraphe contesté.
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule les conditions relatives aux frais de justice, précisant qu'aucune somme ne sera mise à la charge de l'État qui, dans ce cas, n'est pas considéré comme la partie perdante.

En conclusion, la décision du Conseil d'État s'appuie sur une analyse rigoureuse des dispositions applicables, et le rejet de la demande repose sur la constatation que le texte contesté ne contenait pas l'interprétation prétendue par la société d'assurance, ce qui en limite la contestabilité.

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Texte intégral

Vu :

- le code général des impôts, notamment son article 199 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de la société d'assurance Mutuelle Assurance Mutuelle des Motards ;

Considérant ce qui suit :

1. Si la société Assurance Mutuelle des Motards demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le paragraphe n° 110 des commentaires administratifs publiés au BOFiP-impôts le 12 septembre 2012 et le 2 avril 2019 sous la référence BOI-TCAS-ASSUR-20, elle doit être regardée, eu égard à l'argumentation qu'elle soulève, comme contestant ce paragraphe en tant seulement qu'il interprèterait les dispositions de l'article 991 du code général des impôts en ce sens que sont soumis à la taxe sur les conventions d'assurance les intérêts perçus par l'assureur en cas de paiement fractionné d'une prime annuelle d'assurance.

2. Or le paragraphe contesté, qui se borne à indiquer que " Les intérêts des primes arriérées ou moratoriées dont bénéficie l'assureur sont passibles de la taxe ", ne comporte aucun commentaire relatif à l'assujettissement à cette taxe des intérêts liés au paiement fractionné des primes d'assurance. Ces énonciations ne comportent ainsi, dans cette mesure, aucune interprétation susceptible d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en oeuvre, et pouvant à ce titre être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

3. Il suit de là que les conclusions à fin d'annulation de la société Assurance Mutuelle des Motards sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.

4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de la société d'Assurance Mutuelle des Motards est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société d'assurance mutuelle Assurance Mutuelle des Motards et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

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