Conseil d'État, 8ème chambre, 10/07/2017, 399316, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Champ d'application du rapporteur public : Le Conseil a souligné que, conformément à l'article R. 731-1-1 du Code de justice administrative, le rapporteur public ne pouvait être dispensé de ses conclusions sur des litiges relatifs à la taxe foncière sur les propriétés bâties (imposées par l'article 1496 du Code général des impôts). Le jugement rendu a donc été qualifié de "rendue à l'issue d'une procédure irrégulière".

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 732-1 : indique les conditions sous lesquelles le rapporteur public doit s'exprimer sur les affaires.
- Pour la dispensation des conclusions, le Code de justice administrative - Article R. 731-1-1 précise que le rapporteur peut être dispensé de conclure dans certaines affaires, mais que cela ne s'applique pas aux litiges relatifs à la taxe foncière des propriétés bâties, impliquant des locaux à usage commercial : "Sans préjudice de l'application des dispositions spécifiques à certains contentieux, le président de la formation de jugement... peut dispenser le rapporteur public...".

En conclusion, la décision du Conseil d'État souligne l'importance de respecter les formalités procédurales afin de garantir le droit des contribuables à un jugement équitable et motivé, et renforce le rôle du rapporteur public en tant que garant de la légalité des décisions judiciaires.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Domingo, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lévis, avocat de la société Batipro Logements Intermédiaires.
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société Batipro Logements Intermédiaires (BLI) a été assujettie, au titre des années 2011 et 2012, à la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de locaux à usage de commerce et de bureaux, intégrés à la résidence " Galerie du Centre " dans la commune de Saint-Denis (La Réunion). Elle a contesté ces impositions par deux réclamations contentieuses en date des 15 décembre 2012 et 27 décembre 2013, auxquelles l'administration a fait partiellement droit. Elle se pourvoit en cassation contre un jugement du 28 janvier 2016 par lequel le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande de décharge des impositions restant à sa charge.

2. Aux termes de l'article R. 732-1 du code de justice administrative : " Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de jugement ou par le magistrat mentionné à l'article R. 222-13, le rapporteur public prononce ses conclusions lorsque le présent code l'impose. Les parties peuvent ensuite présenter, soit en personne, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avocat, des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites. / Lorsque le rapporteur public ne prononce pas de conclusions, notamment en application de l'article R. 731-1-1, le président donne la parole aux parties après le rapport (...) ". Aux termes de l'article R. 731-1-1 du même code : " Sans préjudice de l'application des dispositions spécifiques à certains contentieux prévoyant que l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public, le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants : (...) 5° Taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d'habitation et à usage professionnel au sens de l'article 1496 du code général des impôts ainsi que contribution à l'audiovisuel public ; (...) " ;

3. Pour critiquer la régularité de la procédure suivie devant les juges du fond, la société BLI soutient que la décision de dispenser le rapporteur public de prononcer des conclusions n'a pas été notifiée aux parties préalablement à l'audience, contrairement à ce que prescrit l'article R. 711-3 du code de justice administrative. S'il n'appartient pas au juge d'appel ou au juge de cassation, dans un cas où le rapporteur public a été dispensé de prononcer des conclusions sur un litige ne relevant pas des contentieux mentionnés à l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, de relever d'office l'irrégularité de la procédure ainsi suivie, le Conseil d'Etat ne peut se prononcer sur le moyen dont il est saisi, sans méconnaître lui-même le champ d'application de ces dispositions, en ne relevant pas que le litige soumis au tribunal administratif n'était pas au nombre de ceux sur lesquels le rapporteur public pouvait être dispensé de prononcer des conclusions.

4. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la demande de la société BLI était relative à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de locaux qui, ainsi qu'il a été dit au point 1, sont à usage commercial, et dont la valeur locative a, de ce fait, été évaluée en application de l'article 1498 du code général des impôts. Dès lors, le rapporteur public ne pouvait être dispensé de prononcer des conclusions sur un tel litige et le jugement du 28 janvier 2016, intervenu à la suite d'une audience qui n'a pas donné lieu au prononcé de conclusions du rapporteur public, a été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de son pourvoi, la société est fondée à demander l'annulation de ce jugement.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à la société BLI au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de La Réunion du 28 janvier 2016 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de La Réunion.

Article 3 : L'Etat versera à la société BLI une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Batipro Logements Intermédiaires et au ministre de l'action et des comptes publics.