Conseil d'État, 8ème chambre, 10/07/2017, 399319, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> " Dès lors, le rapporteur public ne pouvait être dispensé de prononcer des conclusions sur un tel litige et le jugement du 28 janvier 2016 [...] a été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière."

2. Classification du litige : La nature de la demande de BLI concernait des locaux à usage commercial, ce qui, selon l'article 1498 du code général des impôts, justifiait l'intervention du rapporteur public.

> "Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la demande de la société était relative à la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de locaux [...] à usage commercial."

Interprétations et citations légales

> "Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de jugement [...] le rapporteur public prononce ses conclusions lorsque le présent code l'impose."

L'absence de conclusions se base ici sur la nature du litige. Dans le cas présent, l'usage commercial des locaux impliquait une évaluation spécifique qui requérait des conclusions.

2. Code de justice administrative - Article R. 731-1-1 : Cet article précise les litiges pour lesquels le rapporteur public peut être exempté de prononcer des conclusions. Ici, il est crucial de constater que la taxe en question ne relevait pas des cas d'exemption établis par cet article.

> "Sans préjudice de l'application des dispositions spécifiques à certains contentieux [...] le président de la formation de jugement [...] peut dispenser le rapporteur public [...] de prononcer des conclusions [...]"

Ces articles soulignent l'importance de la régularité procédurale dans le cadre des contentieux fiscaux, où chaque partie doit avoir la possibilité d'être entendue et de répondre aux conclusions du rapporteur. L'irrégularité du processus a conduit à l'annulation du jugement initial, mettant en lumière les exigences précises de la procédure administrative.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Domingo, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lévis, avocat de la société Batipro Logements Intermédiaires (BLI).
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société Batipro Logements Intermédiaires (BLI) a été assujettie, au titre de l'année 2012, à la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison des locaux commerciaux dont elle est propriétaire à Saint-Benoît (La Réunion) pour un montant de 43 164 euros. Elle a contestée cette imposition par une réclamation en date du 30 décembre 2013, que l'administration a rejetée. La société BLI se pourvoit en cassation contre le jugement du 28 janvier 2016 par lequel le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande de décharge de cette imposition.

2. Aux termes de l'article R. 732-1 du code de justice administrative : " Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de jugement ou par le magistrat mentionné à l'article R. 222-13, le rapporteur public prononce ses conclusions lorsque le présent code l'impose. Les parties peuvent ensuite présenter, soit en personne, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avocat, des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites. / Lorsque le rapporteur public ne prononce pas de conclusions, notamment en application de l'article R. 731-1-1, le président donne la parole aux parties après le rapport (...) ". Aux termes de l'article R. 731-1-1 du même code : " Sans préjudice de l'application des dispositions spécifiques à certains contentieux prévoyant que l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public, le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants : (...) 5° Taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d'habitation et à usage professionnel au sens de l'article 1496 du code général des impôts ainsi que contribution à l'audiovisuel public ; (...) ".

3. Pour critiquer la régularité de la procédure suivie devant les juges du fond, la société BLI soutient que la décision de dispenser le rapporteur public de prononcer des conclusions n'a pas été notifiée aux parties préalablement à l'audience, contrairement à ce que prescrit l'article R. 711-3 précité du code de justice administrative. S'il n'appartient pas au juge d'appel ou de cassation, dans un cas où le rapporteur public a été dispensé de prononcer des conclusions sur un litige ne relevant pas des contentieux mentionnés à l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, de relever d'office l'irrégularité de la procédure ainsi suivie, le Conseil d'Etat ne peut se prononcer sur le moyen dont il est saisi, sans méconnaître lui-même le champ d'application de ces dispositions, en ne relevant pas que le litige soumis au tribunal administratif de La Réunion n'était pas au nombre de ceux sur lesquels le rapporteur public pouvait être dispensé de prononcer des conclusions.

4. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la demande de la société était relative à la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de locaux qui, ainsi qu'il a été dit au point 1, sont à usage commercial, et dont la valeur locative a, de ce fait, été évaluée en application de l'article 1498 du code général des impôts. Dès lors, le rapporteur public ne pouvait être dispensé de prononcer des conclusions sur un tel litige et le jugement du 28 janvier 2016, intervenu à la suite d'une audience qui n'a pas donné lieu au prononcé de conclusions du rapporteur public, a été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi, la société est fondée à demander l'annulation de ce jugement.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à la société BLI au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de La Réunion du 28 janvier 2016 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de La Réunion.

Article 3 : L'Etat versera à la société BLI une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Batipro Logements Intermédiaires et au ministre de l'action et des comptes publics.