Conseil d'État, 8ème chambre, 11/07/2018, 407157, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il n'y a pas lieu de tenir compte des données de la section d'investissement, à l'exclusion des dotations aux amortissements."

2. Proportionalité de la taxe : La légalité de la délibération fixant le taux de la TEOM dépend de sa conformité avec les dépenses effectivement nécessaires pour l'exploitation du service d'enlèvement des déchets. Le taux ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport aux coûts réels.

> "Le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de telles dépenses."

Interprétations et citations légales

> Code général des impôts - Article 1520 : "Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal."

2. Délégation de l'évaluation des dépenses : L'interprétation des dépenses à inclure pour le calcul du taux est cruciale. Le tribunal a appliqué une approche erronée en assimilant des dépenses d'investissement à des dépenses de fonctionnement, ce qui a conduit à une appréciation inadéquate de la proportionnalité.

> "Il en résulte que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de telles dépenses."

En résumé, la décision met en exergue les principes de légalité et de proportionnalité en matière de fiscalité locale, tout en soulignant l'importance d'une appréhension précise des dispositions légalement appliquées pour le calcul de la TEOM.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Domingo, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société immobilière groupe Casino ;
Considérant ce qui suit :

1. La société L'immobilière groupe Casino se pourvoit en cassation contre le jugement du 24 novembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013 dans les rôles de la commune d'Auxerre, à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire dans cette commune.

2. Aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans sa rédaction applicable à l'imposition en cause : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal. (...) ". La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales. Ces dépenses sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées. Il en résulte que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de telles dépenses, tel qu'il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant ce taux.

3. Pour écarter le moyen, soulevé devant lui, tiré de ce que la délibération du 13 décembre 2012 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération de l'Auxerrois, compétente en matière de traitement et de collecte des ordures ménagères, avait fixé le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2013 à niveau manifestement disproportionné par rapport aux dépenses nécessaires à l'exploitation du service, le tribunal administratif a procédé a une comparaison entre le produit estimé de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et le montant prévisionnel des dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives à la collecte et au traitement des déchets ménagers, diminuées des recettes non fiscales de la section de fonctionnement et des recettes d'investissement. En statuant ainsi, alors qu'il résulte de ce qui a été dit au point 2 qu'aux fins d'apprécier la légalité d'une délibération fixant le taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, il n'y a pas lieu de tenir compte des données de la section d'investissement, à l'exclusion des dotations aux amortissements qui sont également retracées en opérations d'ordre dans la section de fonctionnement, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que la SAS L'immobilière groupe Casino est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SAS L'immobilière groupe Casino au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montreuil est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Montreuil.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à la SAS L'immobilière groupe Casino au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée L'immobilière groupe Casino et au ministre de l'action et des comptes publics.