Conseil d'État, 8ème chambre, 12/11/2018, 418483, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Méconnaissance des dispositions procédurales : La société soutient que le tribunal administratif a méconnu l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, en dispensant le rapporteur public de rendre des conclusions dans l'affaire, ce qui constitue une erreur qui pourrait affecter la validité de la décision.

2. Dénaturation des faits : La société affirme que le tribunal a inexactement qualifié les faits et a commis une erreur de droit en estimant qu'elle n'établissait pas l'indépendance de sa volonté par rapport à la vacance de l'immeuble en litige.

Le Conseil d'État a jugé que les moyens soulevés étaient fondés uniquement en ce qui concerne la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, sans pour autant accepter le même raisonnement pour la taxe foncière.

Interprétations et citations légales

1. Procédure de pourvoi : L'article L. 822-1 du code de justice administrative établit que "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission." Cette disposition souligne que les pourvois ne peuvent être admis que s'ils reposent sur des moyens sérieux, ce qui est un critère fondamental pour le Conseil d'État lors de l'examen des recours.

2. Conclusions du rapporteur public : L'article R. 732-1-1 du code de justice administrative stipule les conditions dans lesquelles le rapporteur public doit présenter ses conclusions. La violation de cette procédure est un argument central dans le pourvoi des Cadoles de Bourgogne, d'autant plus que son absence peut nuire à l'équité de la procédure.

3. Qualité de l'appréciation des faits par le tribunal : L'argument selon lequel le tribunal aurait dénaturé les faits est fondé sur le principe selon lequel les juges doivent évaluer avec exactitude les éléments de preuve à leur disposition. Dans cette instance, le Conseil d'État a tranché que les motifs relatifs à la taxe foncière ne justifiaient pas l'admission du pourvoi, ce qui signale la distinction entre les deux taxes et le besoin d'une analyse distincte de chaque cas.

En conclusion, le Conseil d'État a admis partiellement le pourvoi en raison de procédures potentiellement irrégulières touchant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères tout en rejetant les autres moyens liés à la taxe foncière, affirmant ainsi l'importance de l'examen rigoureux des procédures administratives et de la qualité d'analyse des faits présentés au tribunal.

Les Cadoles de Bourgogne demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vincent Uher, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de la société Les Cadoles de Bourgogne ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société

Les Cadoles de Bourgogne soutient que le tribunal administratif de Dijon a :

- méconnu les dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative en dispensant le rapporteur public de prononcer des conclusions ;

- dénaturé les pièces du dossier, inexactement qualifié les faits de l'espèce et commis une erreur de droit en jugeant qu'elle n'établissait pas le caractère indépendant de sa volonté de la vacance de l'immeuble en litige.

3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre le jugement attaqué en tant seulement qu'il s'est prononcé sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. En revanche, s'agissant des conclusions dirigées contre le jugement en tant qu'il s'est prononcé sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre l'admission de ces conclusions.
D E C I D E :

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Article 1er : Sont admises les conclusions du pourvoi de la société Les Cadoles de Bourgogne qui sont dirigées contre le jugement en tant seulement qu'il s'est prononcé sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Article 2 : Le surplus du pourvoi n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière

Les Cadoles de Bourgogne.

Copie en sera adressée au ministre de l'action et des comptes publics.