Conseil d'État, 8ème chambre, 13/02/2020, 436618, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de caractère sérieux : La QPC a été jugée non nouvelle et sans sérieux, ce qui entraîne qu’elle ne peut être renvoyée au Conseil constitutionnel. Le Conseil d'État a déclaré : "La question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. et Mme A..., qui n'est pas nouvelle, ne peut être regardée comme présentant un caractère sérieux".

Interprétations et citations légales

2. Article 199 terdecies-0 A du code général des impôts : Ce texte stipule les conditions sous lesquelles les contribuables peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu en cas de souscription au capital d'entreprises, ainsi que les conditions de reprise de cette réduction lors de cessions ultérieures. Il précise, en son alinéa IV, que "lorsque tout ou partie des actions ou parts ayant donné lieu à la réduction est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription, il est pratiqué au titre de l'année de la cession une reprise des réductions d'impôt obtenues".

3. Article 8 de la directive 2009/133/CE : Cette directive européenne protège les échanges d'actions lors des opérations de fusion et de scission contre imposition, stipulant que "l'attribution, à l'occasion d'une fusion, d'une scission ou d'un échange d'actions, de titres représentant le capital social de la société bénéficiaire [...] ne doit, par elle-même, entraîner aucune imposition sur le revenu".

En somme, la décision rappelle l'importance de l'interprétation des lois fiscales en contexte international et de leur alignement avec les normes constitutionnelles et communautaires, tout en confirmant le cadre juridique actuel et ses limites en matière d'applicabilité des réductions d'impôt en cas d'apport de titres.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

- la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009, notamment son article 8 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code général des impôts, notamment son article 199 terdecies-0 A;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Charles-Emmanuel Airy, auditeur,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'État a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. Aux termes de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.- 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés. / (...) IV. (...) / Lorsque tout ou partie des actions ou parts ayant donné lieu à la réduction est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription, il est pratiqué au titre de l'année de la cession une reprise des réductions d'impôt obtenues ". Par ailleurs, aux termes de l'article 8 de la directive du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un État membre à un autre : " 1. L'attribution, à l'occasion d'une fusion, d'une scission ou d'un échange d'actions, de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire ou acquérante à un associé de la société apporteuse ou acquise, en échange de titres représentatifs du capital social de cette dernière société, ne doit, par elle-même, entraîner aucune imposition sur le revenu, les bénéfices ou les plus-values de cet associé (...) ".

3. Dès lors que les dispositions de l'article 8 de la directive citée au point 2 ci-dessus ne sont relatives qu'au traitement fiscal du gain résultant, pour l'associé d'une société apporteuse ou absorbée, de l'attribution de titres de la société bénéficiaire ou absorbante en rémunération de l'apport de titres qui lui a été consenti, leurs objectifs sont sans incidence sur le bien-fondé de la reprise de la réduction d'impôt pratiquée, sur le fondement de la première phrase du deuxième alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, à l'égard d'un contribuable qui apporte à une société tierce, avant l'échéance du délai de conservation de cinq ans auquel est subordonné le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à cet article, des titres dont la souscription lui avait ouvert droit à cet avantage fiscal. Il en résulte que M. et Mme A... ne peuvent utilement invoquer au soutien de leur question prioritaire de constitutionnalité une méconnaissance du principe d'égalité devant la loi, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui résulterait de ce que la remise en cause de la réduction d'impôt prévue par les dispositions de la première phrase du IV de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts n'interviendrait que dans le cas d'une opération d'apport concernant des sociétés domiciliées fiscalement en France, la directive y faisant obstacle en cas d'opération impliquant des sociétés établies dans des États membres différents de l'Union européenne.

4. Il résulte de ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. et Mme A..., qui n'est pas nouvelle, ne peut être regardée comme présentant un caractère sérieux. Par suite, il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité transmise par le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme B... A... et au ministre de l'action et des comptes publics.

Copie en sera adressée au Premier ministre, au Conseil constitutionnel et au tribunal administratif de Strasbourg.