Résumé de la décision
M. et Mme B... ont été assujettis à un complément d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2009 en raison d'un redressement du bénéfice imposable de la SARL Mercure, dont M. B... est associé. Après avoir contesté cette imposition, la cour administrative d'appel a jugé que M. et Mme B... n'étaient pas fondés à solliciter la décharge de cet impôt, en raison de leur absence de contestation sur l'appréhension des sommes litigieuses. Cependant, la Cour administrative suprême a annulé l'arrêt de la cour d'appel en raison d'une erreur de droit, précisant que l'administration devait établir que les conjoints avaient effectivement appréhendé les revenus imposés. En conséquence, l'affaire a été renvoyée à la cour d'appel, l'État devant verser 3 000 euros aux requérants.
Arguments pertinents
1. Erreur de droit : La cour administrative a commis une erreur en jugeant que M. et Mme B... n'avaient pas contesté l'appréhension des revenus. D'une part, l'administration fiscale a la charge d'établir la réalité de l'appréhension des revenus par les contribuables. D'autre part, les requérants, en critiquant le rehaussement du bénéfice, contestaient implicitement l'existence des revenus imposés.
- Citation pertinente : “il appartient à l'administration d'établir, dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, que les contribuables ont effectivement appréhendé les revenus imposés sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts”.
2. Fondement de la demande d'annulation : M. et Mme B... avaient des raisons légitimes de contester le redressement fiscal à travers le biais de leur opposition au raisonnement de l'administration concernant les bénéfices de la SARL Mercure.
- Citation pertinente : "les requérants, en critiquant le bien-fondé des rehaussements du bénéfice de la SARL Mercure, entendaient nécessairement contester cette appréhension".
Interprétations et citations légales
L'article 109 du code général des impôts est un élément central de la décision. Il définit ce qui constitue des revenus distribués et, par extension, les obligations fiscales qui en découlent pour les associés. La cour a été critiquée pour ne pas avoir pris en compte que l'administration devait prouver que les revenus litigieux avaient été effectivement appréhendés par M. et Mme B..., et non uniquement reposé son argumentation sur leur absence de contestation.
- Code général des impôts - Article 109 : "Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital".
La décision souligne ainsi l'importance de la charge de la preuve dans les procédures fiscales contradictoires, ce qui est fondamental pour assurer une justice fiscale équitable. La décision ne se limite pas à une simple annulation ; elle impose à l'administration un devoir de diligence pour justifier sa position sur les revenus distribués.
En conclusion, cette décision renforce l'idée que les contribuables ont un droit légitime à contester les décisions fiscales, et que l'administration doit être en mesure de prouver la réalité des faits qu'elle invoque pour justifier ses redressements.