Résumé de la décision
M. A... a demandé l'annulation pour excès de pouvoir des paragraphes 520 et 620 à 740 des commentaires administratifs publiés par l'administration fiscale, qui traitent des modalités d'imposition des plus-values sur les titres donnés. Il soutenait que ces dispositions, qui imposent une taxation au donataire sans lien avec sa situation personnelle, sont contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2019-775 QPC du 12 avril 2019, a déclaré conformes à la Constitution les mots "au nom du donataire" du II de l'article 150-0 B ter du code général des impôts. En conséquence, le Conseil d'État a rejeté la requête de M. A..., y compris ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Conformité à la Constitution : Le Conseil constitutionnel a validé la constitutionnalité des dispositions contestées, affirmant que les mots "au nom du donataire" ne portent pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Cela signifie que l'imposition des plus-values au donataire est légale et conforme aux principes constitutionnels.
2. Rejet des moyens de M. A... : Le Conseil d'État a écarté les arguments de M. A..., soulignant que la décision du Conseil constitutionnel rendait inopérants ses moyens de contestation. En effet, la conformité des dispositions fiscales à la Constitution implique que les critiques sur leur légalité ne peuvent être retenues.
Interprétations et citations légales
- Article 150-0 B ter du code général des impôts : Cet article régit les modalités d'imposition des plus-values réalisées par le donataire sur des titres donnés. Le Conseil constitutionnel a précisé que les mots "au nom du donataire" ne remettent pas en cause le principe d'imposition, ce qui est fondamental pour la compréhension de la responsabilité fiscale du donataire.
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que les frais exposés par une partie dans le cadre d'un litige peuvent être remboursés si la partie est gagnante. Dans ce cas, M. A... a vu sa demande rejetée, ce qui signifie qu'il ne peut prétendre à un remboursement de ses frais.
En conclusion, la décision du Conseil d'État, fondée sur la conformité des dispositions fiscales à la Constitution, illustre l'importance de la jurisprudence constitutionnelle dans l'interprétation des lois fiscales et leur application.