Conseil d'État, 8ème chambre, 25/03/2020, 429251, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

La décision précise : « ... alors que le nom de "Mme D... A..." figurait sur le passeport de Mme C... délivré par les autorités des États-Unis... la cour a entaché son arrêt de dénaturation. » Ceci indique une confusion dans l'identification de Mme C... et le lien entre son identité et les dépenses engagées.

Interprétations et citations légales

Voici la citation pertinente : « ... tendant à ce que soient déduites de ses revenus fonciers des années 2005 et 2006, en application du b du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts... »

Cela illustre que pour qu'une charge soit déductible, il suffit de prouver qu'elle est directement liée à la propriété, et non nécessairement que la facturation soit au nom du propriétaire, tant qu'elle a bien été acquittée par celui-ci.

En outre, le Conseil d'État rappelle les principes du droit administratif selon lesquels l'Etat peut être condamné à indemniser un contribuable lorsque ses droits ont été méconnus. Cela se réfère aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui stipule que l'État peut être condamné à verser des frais de justice. La décision de verser une somme de 1 500 euros à Mme C... en est une application directe.

Conclusion : Le Conseil d'État a corrigé un jugement précédent en reconnaissant la validité des charges présentées par Mme C... et a réaffirmé le droit des contribuables à déduire les charges engagées pour leurs biens, ouvrant la voie à un examen réexaminé de ses demandes par la cour d'appel.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Domingo, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de Mme C... ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B... C..., dite Mme D... A..., résidente fiscale des Etats-Unis, est propriétaire, en France, d'un immeuble situé au 395, chemin de la Capucine, au Beausset (Var), comportant six logements donnés en location. A la suite d'un contrôle sur pièces, la contribuable a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2005 et 2006, dans la catégorie des revenus fonciers. Mme C... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 13 décembre 2018 rejetant l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 30 décembre 2014 rejetant sa demande en décharge de ces impositions supplémentaires. Par une décision nos 429251, 432139 du 13 décembre 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a admis les conclusions de ce pourvoi en tant qu'il contestait le rejet par la cour des conclusions subsidiaires de Mme C... tendant à ce que soient déduites de ses revenus fonciers des années 2005 et 2006, en application du b du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, des charges afférentes à un immeuble dont elle est propriétaire, pour des montants de 25 546, 73 euros et de 26 592, 29 euros.

2. Pour rejeter ces conclusions, la cour s'est fondée sur les circonstances, d'une part, que les factures que la contribuable produisait à leur soutien avaient été émises aux noms de " Mme D... A... ", " Mme D... C... " ou " C... " et comportaient la mention de quatre adresses, aux 395 et 409 chemin de la Capucine au Beausset, ou à Toulon ou à Bouc-Bel-Air et, d'autre part, que ses demandes n'étaient pas assorties de justificatifs permettant d'établir qu'elle avait personnellement supporté le paiement des charges en cause. En statuant ainsi, alors que le nom de " Mme D... A... " figurait sur le passeport de Mme C... délivré par les autorités des Etats-Unis, produit à l'instance, et que l'administration n'avait pas contesté que les factures produites devant elle avaient pour objet des travaux effectués sur l'immeuble en litige, la cour a entaché son arrêt de dénaturation.

3. Il résulte de ce qui précède que Mme C... est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, en tant qu'il s'est prononcé sur ses conclusions subsidiaires tendant à la déduction des charges en litige de ses revenus fonciers des années 2005 et 2006.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mme B... C..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 13 décembre 2018 est annulé en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions subsidiaires de Mme C... tendant à la réduction de ses revenus fonciers des années 2005 et 2006 à concurrence de la déduction de charges d'un montant de 25 546, 73 euros et de 26 592, 29 euros.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la limite de la cassation ainsi prononcée, à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à Mme C... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B... C... et au ministre de l'action et des comptes publics.