Conseil d'État, 8ème chambre, 25/03/2020, 432714, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Moyen spécifique : Me A... a également invoqué la non-validité des commandements de payer, qui auraient dû être dûment notifiés avant toute résiliation de convention d'occupation. La cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen, ce qui a constitué une omission significative.

3. Condamnation pour abus : La décision initiale de l'amende a été contestée, Me A... arguant que son appel ne présentait pas un caractère abusif et qu’aucune des erreurs soulevées ne justifiait une telle sanction, ce qui a été partiellement reconnu par le Conseil d'État.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 622-21 du Code de commerce : Me A... a soutenu que cet article s'appliquait non seulement aux sociétés en procédure de sauvegarde, mais aussi à celles en liquidation judiciaire. Le Conseil d'État a laissé entendre que l'interprétation de cet article par la cour d'appel était erronée, renforçant l'importance de la précision dans l'application des textes légaux aux différentes situations juridiques.

3. Article R. 741-12 du Code de justice administrative : Cet article permet d'infliger une amende pour abus manifestes de procédure. La décision de la cour d'appel a été contestée sur la base de ce point, soulignant que les critères applicables pour qualifier un appel d'abus n'avaient pas été respectés dans le cas présent. Le Conseil d'État a implicitement reconnu que les moyens soulevés par Me A... ne justifiaient pas l’annulation au regard de cet article.

Cette décision met en lumière les enjeux juridiques concernant la notification préalable dans les procédures de résiliation et le respect des droits des entreprises en liquidation judiciaire, tout en précisant les conditions d'application des amendes pour abus manifestes dans le cadre des appels.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge solidaire de la société d'exploitation de l'aéroport de Rouen, de la société Edeis concessions et du syndicat mixte de gestion de l'aéroport de Rouen-Vallée de la Seine la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de commerce ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Domingo, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de Me A... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Me A..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Jetstream Aero, soutient que la cour administrative d'appel de Douai :

- l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en jugeant qu'elle ne pouvait utilement se prévaloir de ce que la société d'exploitation de l'aéroport de Rouen n'avait pas qualité pour demander l'expulsion de la société du domaine public ;

- a commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce ne s'appliquaient qu'aux sociétés faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde et non aux sociétés placées en liquidation judiciaire ;

- a omis de répondre à son moyen tiré de ce que les trois commandements de payer qui n'auraient pas été suivis d'un paiement de la part de la société ne lui avaient pas été régulièrement notifiés préalablement à la résiliation de la convention d'occupation du domaine public ;

- a commis une erreur de droit en écartant comme inopérant dans un litige relatif à l'expulsion du domaine public le moyen tiré du détournement de pouvoir commis par le gestionnaire de ce domaine ;

- a dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier en ne retenant pas que le gestionnaire du domaine avait commis un détournement de pouvoir ;

- a inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que son appel présentait un caractère abusif au sens de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il a condamné Me A... à payer une amende de 1 500 euros sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative. En revanche, aucun des autres moyens soulevés n'est de nature à permettre l'admission du surplus des conclusions du pourvoi.
D E C I D E :

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Article 1er : Sont admises les conclusions du pourvoi de Me A... dirigées contre l'arrêt n° 15DA01502 du 9 mai 2019 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il l'a condamnée à payer une amende de 1 500 euros sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de Me A... n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Me B... A..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Jetstream Aero.

Copie en sera adressée à la société Edeis concessions et au Syndicat mixte de gestion de l'aéroport Rouen-Vallée de la Seine.